Voté en décembre 2020, le “permis de louer” a pour but de lutter contre l’habitat indigne et d’empêcher que des marchands de sommeil ne mettent en location des logements indécents.
L’instauration de ce dispositif, porté par la Communauté d’agglomération, va permettre à la commune de s’assurer que les logements mis en location réunissent les conditions d’habitabilité minimales fixées par le Règlement Sanitaire Départemental et qu’ils ne portent pas atteinte à la salubrité publique ou à la sécurité des habitants.
À compter du 1er janvier 2022, tout propriétaire bailleur dont le logement locatif se trouve dans le périmètre défini par la ville a l’obligation de demander l’autorisation de mise en location de ses logements locatifs loués à titre de résidence principale, vides ou meublées lors :
- d’une première mise en location
- ou d’un changement de locataire
Le permis de louer doit être annexé au contrat de bail.
Ne sont pas concernés les renouvellements de bail, les reconductions de bail, les avenants au bail sans changement de locataire, les locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année), les baux commerciaux signés avant la mise en place du permis de louer. Cette mesure ne s’applique pas aux bailleurs sociaux, relevant d’une convention APL.
Le périmètre concerné
Depuis le 1er juillet 2023, le périmètre du dispositif a été étendu au sud de la commune, soit les quartiers de La Resse, Boutonnet, avenue Georges Guynemer.
La demande en 3 étapes
Etape 1
Si vous êtes propriétaire d’un bien locatif situé dans le périmètre concerné, il est nécessaire de fournir les documents permettant de traiter votre dossier dans les meilleurs délais :
- Dossier de Diagnostic Technique à jour comprenant :
| Biens concernés par ces diagnostics | Validité | |
| DPE | Immeuble bâti | 10 ans(1) |
| Gaz | Plus de 15 ans | 6 ans |
| Électricité | Plus de 15 ans(3) | 6 ans |
| Plomb | Avant le 1er janvier 1949 | 6 ans ou illimité si négatif |
| Amiante(2) | Avant le 1er juillet 1997 | Permanent si négatif |
| État des Risques et Pollutions | Immeuble bâti | 6 mois |
(1) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022.
Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024.
Les DPE vierges ne sont pas acceptés.
(2) En attente de publication du décret.
(3) Ou Consuel de moins de 15 ans.
Retrouvez la liste des diagnostiqueurs agrées sur : http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr
Dépôt de votre demande d’autorisation
- Par courrier à l’adresse : Services Techniques, 63 rue des Cordes 81200 MAZAMET
- Dépôt en main propre aux services techniques (du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30)
Etape 2
La commune dispose d’un mois pour instruire le dossier dès lors que celui-ci est complet.
Si le dossier est complet, la collectivité concernée vous adresse un courrier qui vaut récépissé de demande d’autorisation mais ne vaut aucunement autorisation.
Si le dossier n’est pas complet, un récépissé avec accusé de réception vous est adressé en précisant les éléments manquants. Vous disposez d’un mois pour fournir les pièces manquantes. Passé ce délai, la demande est refusée et vous êtes dans l’obligation de déposer une nouvelle demande.
Le récépissé peut mentionner des « petits travaux » à réaliser avant la mise en location. Vous aurez légalement jusqu’à la fin du mois d’instruction pour les réaliser, sinon le dossier sera refusé dans l’attente de la réalisation de ces travaux
Etape 3
Une fois la demande réputée complète, un rendez-vous est fixé avec le propriétaire afin de visiter le logement.
L’agent en charge du permis de louer procède à l’évaluation de l’état du logement sur la base d’une grille de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité du logement.
Au terme de la visite, un rapport de visite est établi et un avis est formulé.
Pour combien de temps l’autorisation est valable ?
1er cas : Cette autorisation sera caduque si le logement n’est pas loué dans les deux ans suivant son obtention.
2ème cas : Une nouvelle autorisation sera nécessaire à tout changement de locataire.
Que se passe t’il en cas de refus d’autorisation ?
Vous serez dans l’obligation de réaliser les travaux exigés permettant d’assurer la sécurité des futurs locataires.
Si vous louez en dépit d’une décision de rejet, une amende allant jusqu’à 15 000 € pourra être appliquée.
Que se passe-t-il en cas d’absence de demande d’autorisation ?
Le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 5 000 €. En cas de récidive, le montant maximal est porté à 15 000 €.
