Fiche pratique
Démission du salarié à domicile employé par un particulier
Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié d'un particulier employeur qui souhaite démissionner doit informer son employeur et respecter un préavis. Il peut bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis en cas de dispense à l'initiative de l'employeur et éventuellement d'une indemnité compensatrice de congés payés. L'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat.
Le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail doit présenter sa démission par écrit.
Le salarié informe obligatoirement l'employeur par lettre <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=R46090">RAR</a> ou remise en main propre contre <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=R52211">décharge</a>.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Lettre de démission du salarié employé à domicile par un particulier
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Durée du préavis
L'ancienneté pour déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=R39324">AR</a> ou de remise en main propre contre <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=R52211">décharge</a>.
La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté du salarié :
Ancienneté du salarié | Durée du préavis |
Moins de 6 mois | 1 semaine |
De 6 mois à moins de 2 ans | 2 semaines |
2 ans et plus | 1 mois |
Point de départ
Le préavis commence le jour de 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre recommandée avec <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=R39324">AR</a> notifiant la rupture du contrat de travail, ou le jour de remise en main propre contre <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=R52211">décharge</a> à l'employeur.
Dispense de préavis
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis.
Il est rémunéré comme s'il avait travaillé pendant cette période.
La période du préavis non effectuée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.
Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé.
Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.
Le préavis non effectué par le salarié ouvre droit à une indemnité pour l'employeur.
Elle est égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé.
Report ou suspension du préavis
Le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :
- Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
- <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=R43526">Suspension du contrat de travail</a> consécutive à un congé de maternité ou d'adoption
- Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit
Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.
Indemnité compensatrice de congés payés
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une <span class="miseenevidence">indemnité compensatrice de congés</span> payés est due.
Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
- Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
- 1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence
En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.
Le particulier employeur doit remettre certains documents au salarié à la fin du contrat. Les modèles de documents varient suivant l'emploi occupé par le salarié.
- Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
- Attestation Pôle emploi
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Service en ligne
Démarches de fin de contrat garde d'enfantUrssaf
- Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signe le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
- Attestation Pôle emploi
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Formulaire
Démarches de fin de contrat emploi à domicileUrssaf
Délai de remise des documents
Les délais de remise des documents varient si le salarié exécute le préavis ou non.
- Préavis exécuté
- Dispense de préavis par l'employeur
- Dispense de préavis demandée par le salarié
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non exécuté.
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Code du travail : articles L7221-1 à L7221-2
Salariés concernés et dispositions applicables
Articles 161.2-1 et 63-2-1 (procédure de démission) et 162-6 (durée du préavis de démission)
Téléservice
Lettre de démission du salarié employé à domicile par un particulier
Modèle de document
Et aussi
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail - Formation
Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
Travail - Formation
Pour en savoir plus
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances