Qui est concerné ?

Seul le fonctionnaire titulaire peut convenir d'une rupture conventionnelle.

Le fonctionnaire stagiaire n'y a pas droit.

Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et justifiez du <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=F1781">nombre de trimestres requis</a> pour obtenir une pension de retraite à taux plein.

Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes détaché en qualité d'agent contractuel.

La possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle est possible <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2025</span>.

Quelle est la procédure ?

La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l'initiative de l'administration.

<span class="miseenevidence">Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties</span>.

Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.

Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à l'autorité territoriale.

Si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet, la rupture conventionnelle, qu'elle soit demandée par l'une de vos collectivités employeurs ou par vous, doit être mise en œuvre par l'ensemble des collectivités.

Et chaque collectivité doit vous verser une part de l'indemnité de rupture, en fonction du temps de travail accompli auprès d'elle.

Un entretien est organisé par votre administration.

Cet entretien doit avoir lieu entre 10 <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=R1008">jours francs</a> et un mois après la réception de votre courrier.

Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l'autorité territoriale.

Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé votre administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.

L'entretien porte principalement sur les points suivants :

• Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
• Date envisagée de cessation définitive de fonctions
• Montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle
• Conséquences de la cessation définitive des fonctions

Signature d'une convention de rupture

Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041559109&dateTexte=&categorieLien=id#JORFSCTA000041559125" target="_blank">modèle de convention</a> fixé par arrêté ministériel.

Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.

Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de cessation définitive des fonctions fixée par les parties d'un commun accord.

La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=R1008">jours francs</a> après l'entretien préalable.

Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.

Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

La convention de rupture est conservée dans votre <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=F31546">dossier individuel</a>.

Quel est le montant de l'indemnité de rupture ?

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle <span class="miseenevidence">ne peut pas être inférieur</span> aux montants suivants :

La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération brute annuelle perçue au cours de <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=R52114">l'année civile</a> précédant l’année de la rupture conventionnelle.

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle <span class="miseenevidence">ne peut pas être supérieur</span> au 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.

Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.

Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.

L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :

Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=R31257">CSG</a> si son montant ne dépasse pas <span class="valeur">87 984 €</span>.

L'indemnité dont le montant est compris entre <span class="valeur">87 984 €</span> et <span class="valeur">439 920 €</span> est soumise pour <span class="valeur">98,25 %</span> de son montant à la CSG.

Si son montant dépasse <span class="valeur">439 920 €</span>, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.

Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser <span class="valeur">263 952 €</span>.

L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur <span class="valeur">50 %</span>  de son montant.

Cepndant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser <span class="valeur">263 952 €</span>.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.

C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.

Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.

Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.

Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=F12386">conditions d'attribution</a>.

Si vous êtes à nouveau recruté au sein de la même collectivité territoriale (ou auprès de tout établissement public en dépendant ou auquel appartient le collectivité) au cours des 6 ans suivant la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à votre collectivité.

Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans une collectivité territoriale, doit adresser une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié, durant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cette collectivité.

Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.

Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=F31249">retraite</a> par le régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.

Qui est concerné ?

Vous pouvez conclure une rupture conventionnelle uniquement si vous êtes en <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=R24389">CDI</a>.

Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle pendant la période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission.

Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres exigé pour obtenir une <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=F14044">pension de retraite à taux plein</a>.

Enfin, la rupture conventionnelle n'est pas possible non plus si vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel.

Quelle est la procédure ?

La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l’initiative de l'administration.

<span class="miseenevidence">Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties</span>.

Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.

Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à l'autorité territoriale.

Un entretien est organisé par votre administration.

Cet entretien doit avoir lieu entre 10 <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=R1008">jours francs</a> et un mois après la réception de votre courrier.

Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l'autorité territoriale.

Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé votre administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.

L'entretien porte principalement sur les points suivants :

• Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
• Date envisagée de cessation définitive de fonctions
• Montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle
• Conséquences de la cessation définitive des fonctions

Signature d'une convention de rupture

Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041559109&dateTexte=&categorieLien=id#JORFSCTA000041559126" target="_blank">modèle de convention</a> fixé par arrêté ministériel.

Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.

Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de fin du contrat fixée par les parties d'un commun accord.

La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable.

Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=R1008">jours francs</a>.

Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

La date de fin de contrat est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

La convention de rupture est conservée dans votre<a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=F31546"> dossier individuel</a>.

Quel est le montant de l'indemnité de rupture ?

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle <span class="miseenevidence">ne peut pas être inférieur</span> aux montants suivants :

La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération brute annuelle perçue au cours de <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=R52114">l'année civile</a> précédant l’année de la rupture conventionnelle.

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle <span class="miseenevidence">ne peut pas être supérieur</span> au 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.

Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.

Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.

L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :

Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations retraite à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale si son montant ne dépasse pas <span class="valeur">87 984 €</span>.

Si l'indemnité de rupture est comprise entre <span class="valeur">87 984 €</span> et <span class="valeur">439 920 €</span>, la part de l'indemnité supérieure à <span class="valeur">87 984 €</span> est soumise à cotisations.

Si le montant de l'indemnité dépasse <span class="valeur">87 984 €</span>, elle est intégralement soumise à cotisations.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=R31257">CSG</a> si son montant ne dépasse pas <span class="valeur">87 984 €</span>.

L'indemnité dont le montant est compris entre <span class="valeur">87 984 €</span> et <span class="valeur">439 920 €</span> est soumise pour <span class="valeur">98,25 %</span> de son montant à la CSG.

Si son montant dépasse <span class="valeur">439 920 €</span>, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.

Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser <span class="valeur">263 952 €</span>.

L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur <span class="valeur">50 %</span>  de son montant.

Cepndant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser <span class="valeur">263 952 €</span>.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.

C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.

Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs.

Vous êtes radié des effectifs à la date de fin de contrat convenue dans la convention de rupture.

Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=F12386">conditions d'attribution</a>.

Si vous êtes à nouveau recruté au sein de la même collectivité territoriale (ou auprès de tout établissement public en dépendant ou auquel appartient le collectivité) au cours des 6 ans suivant la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à votre collectivité.

Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans une collectivité territoriale, doit adresser une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié, durant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cette collectivité.

Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.

Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=F31249">retraite</a> par le régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.

Qui est concerné ?

Seul le fonctionnaire titulaire peut convenir d'une rupture conventionnelle.

Le fonctionnaire stagiaire n'y a pas droit.

Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et justifiez du <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=F1781">nombre de trimestres requis</a> pour obtenir une pension de retraite à taux plein.

Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes détaché en qualité d'agent contractuel.

La possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle est possible <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2025</span>.

Quelle est la procédure ?

La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l’initiative de l'administration.

<span class="miseenevidence">Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties</span>.

Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.

Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à votre chef d'établissement.

Un entretien est organisé par votre administration.

Cet entretien doit avoir lieu entre 10 <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=R1008">jours francs</a> et un mois après la réception de votre courrier.

Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par le chef d'établissement.

Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé votre administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.

L'entretien porte principalement sur les points suivants :

• Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
• Date envisagée de cessation définitive de fonctions
• Montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle
• Conséquences de la cessation définitive des fonctions

Signature d'une convention de rupture

Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041559109&dateTexte=&categorieLien=id#JORFSCTA000041559125" target="_blank">modèle de convention</a> fixé par arrêté ministériel.

Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.

Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de cessation définitive des fonctions fixée par les parties d'un commun accord.

La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable.

Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.

Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre signature.

La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

La convention de rupture est conservée dans votre <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=F31546">dossier individuel</a>.

Quel est le montant de l'indemnité de rupture ?

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle <span class="miseenevidence">ne peut pas être inférieur</span> aux montants suivants :

La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération brute annuelle perçue au cours de <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=R52114">l'année civile</a> précédant l’année de la rupture conventionnelle.

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle <span class="miseenevidence">ne peut pas être supérieur</span> au 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.

Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.

Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.

L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :

Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=R31257">CSG</a> si son montant ne dépasse pas <span class="valeur">87 984 €</span>.

L'indemnité dont le montant est compris entre <span class="valeur">87 984 €</span> et <span class="valeur">439 920 €</span> est soumise pour <span class="valeur">98,25 %</span> de son montant à la CSG.

Si son montant dépasse <span class="valeur">439 920 €</span>, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.

Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser <span class="valeur">263 952 €</span>.

L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur <span class="valeur">50 %</span>  de son montant.

Cepndant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser <span class="valeur">263 952 €</span>.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.

C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.

Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.

Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.

Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=F12386">conditions d'attribution</a>.

Si vous êtes à nouveau recruté au sein du même établissement hospitalier au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à votre établissement.

Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans un établissement hospitalier, doit adresser une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié, durant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cet établissement.

Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.

Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=F31249">retraite</a> par le régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.

Qui est concerné ?

Vous pouvez conclure une rupture conventionnelle uniquement si vous êtes en <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=R24389">CDI</a>.

Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle pendant la période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission.

Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres exigé pour obtenir une <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=F14044">pension de retraite à taux plein</a>.

Enfin, la rupture conventionnelle n'est pas possible non plus si vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel.

Quelle est la procédure ?

La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l’initiative de l'administration.

<span class="miseenevidence">Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties</span>.

Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.

Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à votre chef d'établissement.

Un entretien est organisé par votre administration.

Cet entretien doit avoir lieu entre 10 <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=R1008">jours francs</a> et un mois après la réception de votre courrier.

Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par le chef d'établissement.

Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé votre administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.

L'entretien porte principalement sur les points suivants :

• Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
• Date envisagée de cessation définitive de fonctions
• Montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle
• Conséquences de la cessation définitive des fonctions

Signature d'une convention de rupture

Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041559109&dateTexte=&categorieLien=id#JORFSCTA000041559126" target="_blank">modèle de convention</a> fixé par arrêté ministériel.

Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.

Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de fin du contrat fixée par les parties d'un commun accord.

La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=R1008">jours francs</a> après l'entretien préalable.

Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.

Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

La date de fin de contrat est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

La convention de rupture est conservée dans votre <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=F31546">dossier individuel</a>.

Quel est le montant de l'indemnité de rupture ?

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle <span class="miseenevidence">ne peut pas être inférieur</span> aux montants suivants :

La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération brute annuelle perçue au cours de <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=R52114">l'année civile</a> précédant l’année de la rupture conventionnelle.

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle <span class="miseenevidence">ne peut pas être supérieur</span> au 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.

Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.

Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.

L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :

Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations retraite à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale si son montant ne dépasse pas <span class="valeur">87 984 €</span>.

Si l'indemnité de rupture est comprise entre <span class="valeur">87 984 €</span> et <span class="valeur">439 920 €</span>, la part de l'indemnité supérieure à <span class="valeur">87 984 €</span> est soumise à cotisations.

Si le montant de l'indemnité dépasse <span class="valeur">87 984 €</span>, elle est intégralement soumise à cotisations.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=R31257">CSG</a> si son montant ne dépasse pas <span class="valeur">87 984 €</span>.

L'indemnité dont le montant est compris entre <span class="valeur">87 984 €</span> et <span class="valeur">439 920 €</span> est soumise pour <span class="valeur">98,25 %</span> de son montant à la CSG.

Si son montant dépasse <span class="valeur">439 920 €</span>, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.

Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser <span class="valeur">263 952 €</span>.

L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur <span class="valeur">50 %</span>  de son montant.

Cepndant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser <span class="valeur">263 952 €</span>.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.

C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.

Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs.

Vous êtes radié des effectifs à la date de fin de contrat convenue dans la convention de rupture.

Vus avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=F12386">conditions d'attribution</a>.

Si vous êtes à nouveau recruté au sein du même établissement hospitalier au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à votre établissement.

Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans un établissement hospitalier, doit adresser une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié, durant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cet établissement.

Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.

Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=F31249">retraite</a> par le régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.