Fiche pratique
Congé de représentation pour un représentant d'une association
Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes appelé à représenter votre association au sein d'une instance et vous voulez savoir si, en tant que salarié ou agent public, vous pouvez bénéficier d'un congé dit <span class="expression">de représentation</span> ? Nous vous présentons les informations à connaître.
- Salarié
- Agent public
Si vous êtes salarié et êtes désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, vous pouvez bénéficier d'un congé de représentation pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions.
Il peut s'agir des instances suivantes :
- Conseil national de l'habitat
- Commission nationale de concertation
- Conseil départemental de l'habitat
- Section des aides publiques au logement
En principe, le nombre maximal de salariés par établissement qui peuvent bénéficier du congé de représentation au cours d'une année est fixé par une convention ou un accord collectif.
En l'absence d'accord collectif, le nombre maximal de salariés, par établissement, qui peuvent bénéficier du congé au cours d'une année est fixé comme suit :
Nombre de salariés dans l’établissement | Nombre de salariés pouvant bénéficier du congé |
Moins de 50 | 1 |
De 50 à 99 | 2 |
De 100 à 199 | 3 |
De 200 à 499 | 8 |
De 500 à 999 | 10 |
De 1 000 à 1 999 | 12 |
À partir de 2 000 | 12 + 2 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés |
En principe, la durée du congé pour représenter une association ou une mutuelle est fixée par une convention collective ou un accord collectif.
En l’absence d'accord collectif, la durée maximale du congé est de <span class="miseenevidence">9 <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par an.</span>
Le congé de représentation peut être <span class="miseenevidence">fractionné en demi-journées.</span>
À noter
le congé de représentation ne modifie pas vos droits à congés payés et l'ensemble des autres droits liés à votre contrat de travail.
En principe, le délai dans lequel vous devez adresser votre demande de congé à votre employeur est également fixé dans une convention collective ou un accord collectif.
En l'absence d'accord collectif, vous devez adresser votre demande à votre employeur au moins <span class="miseenevidence">15 jours avant le début du congé.</span>
Vous devez préciser la date, la durée de l'absence envisagée et l'instance au sein de laquelle vous êtes appelé à siéger.
Si votre employeur estime que votre absence peut perturber la bonne marche de l'entreprise, il a la possibilité de refuser votre congé après consultation du comité social et économique (CSE).
Sa décision de refus doit être <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=R14732">notifiée</a> dans les <span class="miseenevidence">4 jours</span> <span class="miseenevidence">suivant la réception de votre demande</span>. Elle doit être argumentée.
Elle peut être contestée par <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=F1052">référé devant le conseil de prud'hommes</a>.
Si votre demande de congé n'a pas été accordée, vous serez prioritaire lors d'une nouvelle demande.
Le service responsable de la convocation à l'instance doit vous remettre une attestation de présence en fin de réunion. Ensuite, vous devez remettre le document à votre employeur.
Votre employeur peut décider de ne pas rémunérer les heures de congé ou de les rémunérer en partie ou en totalité.
Lorsque le salaire n'est pas maintenu ou maintenu partiellement, votre employeur vous remet une attestation indiquant le nombre d'heures non rémunérées.
Pour chaque heure non rémunérée, en raison du congé, vous recevez une indemnité compensatrice horaire de <span class="valeur">8,40 €</span>. Cette indemnité est versée par l’État ou la collectivité territoriale auprès de laquelle est placée l'instance à laquelle vous participez.
Si vous êtes agent public et que vous êtes désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, vous pouvez bénéficier d'un congé de représentation pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions.
Il peut s'agir de l'une des instances suivantes :
- Conseil national de l'habitat
- Commission nationale de concertation
- Conseil départemental de l'habitat
- Section des aides publiques au logement.
Si vous êtes fonctionnaire, vous devez être <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=F12413">en activité ou en détachement</a>.
Si vous êtes agent contractuel, vous devez être en activité.
Le congé de représentation peut être accordé dans la limite d'un nombre maximal de jours par an par :
- administration centrale,
- service à compétence nationale,
- service déconcentré,
- collectivité territoriale
- ou par établissement public.
Nombre d'agents publics employés | Nombre de jours de congé pouvant être attribués par an |
Moins de 50 | 9 |
De 50 à 99 | 18 |
De 100 à 199 | 27 |
De 200 à 499 | 72 |
De 500 à 999 | 90 |
De 1 000 à 1 999 | 108 |
À partir de 2 000 | 108 + 18 jours par an par tranche supplémentaire de 1 000 agents |
La durée maximale du congé est fixée à <span class="miseenevidence">9 <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par an.</span>
<span class="miseenevidence">I</span>l peut être <span class="miseenevidence">fractionné en demi-journées.</span>
Vous devez formuler votre demande de congé par écrit au moins <span class="miseenevidence">15 jours avant la date de début du congé.</span>
Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée.
Votre demande doit être accompagnée de la copie de votre convocation à l'instance concernée.
Le congé de représentation est accordé en fonction des <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=R50296">nécessités de service</a>.
Le congé de représentation est <span class="miseenevidence">cumulable</span>, dans la limite de 12 <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=R17508">jours ouvrables</a> au total par an, avec le congé pour formation syndicale et le congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse.
Le service responsable de la convocation à l'instance doit vous remettre une attestation de présence en fin de réunion. Ensuite, vous devez remettre le document à votre employeur.
Le traitement indiciaire, l‘indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont maintenus pendant les jours de congé.
Une <span class="expression">association loi 1901</span> ou une association relevant du régime d'Alsace-Moselle est concernée par ce dispositif.
Code du travail : articles L3142-60 à L3142-64
Congé de représentation
Code du travail : articles R3142-45 à R3142-51
Refus du congé de représentation par l'employeur
Code du travail : article R3142-52 et R3142-53
Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle dans la fonction publique
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 11
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 6
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 9
Décret n°2005-1237 relatif au congé de représentation dans la fonction publique
Arrêté du 14 février 1996 fixant la liste des instances ouvrant droit au congé de représentation
Et aussi
Congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association
Fonctionnement d'une association
Pour en savoir plus
Ministère chargé de la vie associative