Fiche pratique
Association de défense des consommateurs agréée
Vérifié le 22/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une <span class="miseenevidence">association de défense des consommateurs</span> a pour missions d'<span class="miseenevidence">informer</span>, de <span class="miseenevidence">conseiller</span> et d'<span class="miseenevidence">aider</span> les consommateurs à régler les litiges de la vie quotidienne<MiseEnEvidence/>. Elle peut agir à titre préventif pour trouver des <span class="miseenevidence">solutions amiables</span> et a la <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=R355">capacité juridique</a> de <span class="miseenevidence">représenter les intérêts</span> privés ou collectifs des consommateurs <span class="miseenevidence">devant les tribunaux</span><MiseEnEvidence/>.
Et aussi
Formalités administratives d'une association
Pour en savoir plus
Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances
Guide des associations de consommateurs
Institut national de la consommation (INC)
Conseil national de la consommation (CNC)
Ministère chargé de l'économie
Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Ministère chargé de l'économie
Autorité de la concurrence
Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses)
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)
Qu'est-ce que l'action de groupe ?
Ministère chargé de l'économie