Vous devez disposer du <LienIntra LienID="R48516" type="Définition de glossaire">code de cession</a>, qui vous a été remis par l'ancien propriétaire du véhicule.

Vous devez disposer d'une <span class="miseenevidence">copie numérique</span> (photo ou scan) des <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

• Formulaire <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
• <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
• Carte grise du véhicule, barrée avec la mention <span class="expression">Vendu le (jour/mois/année)</span> ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires
• Si le véhicule a plus de 4 ans : preuve du contrôle technique <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=F2880">sauf si le véhicule en est dispensé</a>. Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=R12140">contre-visite</a> a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
• Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=R1137">mandat</a> signé et <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=F31853">pièce d'identité</a> de la personne pour qui vous effectuez la démarche

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Vous devez fournir les informations suivantes :

• Identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail)
• Vos coordonnées bancaires

Vous devez disposer d'une <span class="miseenevidence">copie numérique</span> (photo ou scan) des <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

• Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
• Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger : document officiel l'indiquant (ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités)
• Formulaire <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
• <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
• Carte grise du véhicule, barrée avec la mention <span class="expression">Vendu le (jour/mois/année) </span>ou <span class="expression">Cédé le (jour/mois/année)</span>, avec la signature de tous les anciens co-titulaires
• Si le véhicule a plus de 4 ans : preuve du contrôle technique <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=F2880">sauf si le véhicule en est dispensé</a>. Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=R12140">contre-visite</a> a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais. Il doit avoir été réalisé en France, (ou dans un pays de l'Union européenne).
• Si le véhicule était précédemment immatriculé dans <span class="miseenevidence">un pays de l'Union européenne</span> : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France
• Si le véhicule était précédemment immatriculé dans <span class="miseenevidence">un pays hors de l'Union européenne</span> : certificat de dédouanement 846A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes
• Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=R1137">mandat</a> signé et <a href="https://www.ville-mazamet.com/vie-quotidienne/sante-action-sociale/logement-social/?xml=F31853">pièce d'identité</a> de la personne pour qui vous effectuez la démarche
• Si l'ancienne carte grise ne peut pas être fournie ou ne correspond pas au véhicule importé ou ne permet pas de l'identifier ou ne comporte pas toutes les données obligatoires, justificatifs complémentaire correspondant à votre situation :

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Vous devez fournir les informations suivantes :

• Identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail)
• Vos coordonnées bancaires