Recensement citoyen

Question-réponse

La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?

Vérifié le 28/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.

  • TVA à 20 % due par le vendeur

  • Pas de TVA

  • TVA à 20 % due par le vendeur

Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien)

Actualités thématiques

  • Le SIVAT recherche un Responsable administratif et financier (H/F)

    Le SIVAT recherche un Responsable administratif et financier (H/F). Le poste est à pourvoir dès que possible.

    En savoir plus
  • Consultation publique

    A la suite de la loi APER, une concertation publique est ouverte sur les zones d’accélération des énergies renouvelables.

    En savoir plus