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Modèle de document

Fiche d'information standardisée européenne (FISE) (Modèle de document)

Vérifié le 16/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Modèle de fiche qu'une banque doit transmettre à un emprunteur, en cas de demande de crédit immobilier.

La fiche contient les informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier.

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Demande de carte d'identité

Prise de rendez-vous obligatoire

En ligne ou par téléphone au 05.63.61.02.55 :

Pour votre rendez-vous, merci de vous munir du livret de famille.

En cas de séparation ou de divorce, un jugement de séparation ou de divorce sera demandé.Il faudra y ajouter une autorisation écrite, accompagnée de la carte d’identité du parent absent lors du dépôt du dossier, stipulant qu’il autorise le parent présent à faire établir la pièce d’identité de leur(s) enfant(s).
Si les parents sont pacsés ou vivent en union libre, l’attestation écrite accompagnée de la carte d’identité du parent absent lors du dépôt du dossier sera également demandée.

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