debug - info : /var/www/vhosts/ville-mazamet.com/httpdocs/wp-content/uploads/comarquage/part/1682678455/

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Véhicule  > Auto-école : obligation des établissements, recours en cas de litige

Fiche pratique

Auto-école : obligation des établissements, recours en cas de litige

Vérifié le 08/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une auto-école doit être agréée par la préfecture pour pouvoir présenter des élèves au permis de conduire. L'établissement doit informer ses élèves sur ses tarifs et leur faire signer un contrat. En cas de litige, selon le cas, il faut saisir la préfecture ou les services du ministère de l'économie.

• Auto-école : réglementation 

  Ministère chargé de l'économie

• Comment choisir son auto-école ? 

  Institut national de la consommation (INC)

Textes de référence

• Code de la route : articles R213-1 à R213-6

  Réglementation des auto-écoles

• Arrêté du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules

Questions ? Réponses !

• Comment payer le permis de conduire : permis à un euro, apprenti, chômeur... ?

© Direction de l'information légale et administrative

Actualités thématiques

• 

  Appel à manifestation d’intérêts

  Divers, Enquête publique, Vie municipale

  En savoir plus
• 

  Le SIVAT recherche un Responsable administratif et financier (H/F)

  Divers, Uncategorized

  Le SIVAT recherche un Responsable administratif et financier (H/F). Le poste est à pourvoir dès que possible.

  En savoir plus
• 

  Consultation publique

  Urbanisme et habitat

  A la suite de la loi APER, une concertation publique est ouverte sur les zones d’accélération des énergies renouvelables.

  En savoir plus