debug - info : /var/www/vhosts/ville-mazamet.com/httpdocs/wp-content/uploads/comarquage/part/1682678455/

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : obligations du locataire  > Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ?

Question-réponse

Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ?

Vérifié le 14/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'un cambrioleur a causé des dégradations dans le logement, le locataire doit recourir à son assurance habitation. Pour cela, il doit <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-mineur/?xml=F2028">contacter son assureur</a>.

L'assureur lui indiquera les démarches à faire. Ces démarches varient selon le type de contrat d'assurance habitation signé par le locataire.

Textes de référence

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7

  Alinéa c

• Code civil : article 1725

Questions ? Réponses !

• Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?

Et aussi

• Obligation du locataire : assurance habitation

  Logement

• Assurance habitation : vol et cambriolage

  Argent - Impôts - Consommation

© Direction de l'information légale et administrative

Actualités thématiques

• 

  Appel à manifestation d’intérêts

  Divers, Enquête publique, Vie municipale

  En savoir plus
• 

  Le SIVAT recherche un Responsable administratif et financier (H/F)

  Divers, Uncategorized

  Le SIVAT recherche un Responsable administratif et financier (H/F). Le poste est à pourvoir dès que possible.

  En savoir plus
• 

  Consultation publique

  Urbanisme et habitat

  A la suite de la loi APER, une concertation publique est ouverte sur les zones d’accélération des énergies renouvelables.

  En savoir plus