debug - info : /var/www/vhosts/ville-mazamet.com/httpdocs/wp-content/uploads/comarquage/part/1682678455/

Question-réponse

Un fonctionnaire en maladie peut-il percevoir une indemnité différentielle ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non. Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020, il n'y a plus de cas de versement de l'indemnité différentielle.

Une indemnité différentielle vous était versée si votre rémunération journalière pendant un congé de maladie rémunéré à demi-traitement était inférieure au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12
Calcul des indemnités journalières versées par la sécurité sociale (article R323-4)
Décret n°46-2971 du 31 décembre 1946 portant institution d'un régime de sécurité sociale des fonctionnaires
Pages 23, 24
Décret n°47-2045 du 20 octobre 1947 relatif à l'institution du régime de sécurité sociale des fonctionnaires
Pages 16 à 19
Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial

Et aussi

Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié
Travail - Formation

Demande de carte d'identité

Prise de rendez-vous obligatoire

En ligne ou par téléphone au 05.63.61.02.55 :

Du lundi au jeudi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Pour votre rendez-vous, merci de vous munir du livret de famille.

BON A SAVOIR

En cas de séparation ou de divorce, un jugement de séparation ou de divorce sera demandé.Il faudra y ajouter une autorisation écrite, accompagnée de la carte d’identité du parent absent lors du dépôt du dossier, stipulant qu’il autorise le parent présent à faire établir la pièce d’identité de leur(s) enfant(s).
Si les parents sont pacsés ou vivent en union libre, l’attestation écrite accompagnée de la carte d’identité du parent absent lors du dépôt du dossier sera également demandée.

Actualités thématiques