Fiche pratique
Cyber-harcèlement (harcèlement sur internet)
Vérifié le 30/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le harcèlement via internet (mails, réseaux sociaux...) est appelé <span class="expression">cyberharcèlement</span>. Il s'agit d' un <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=R49229">délit</a>. Si vous êtes victime de ce type de harcèlement, vous pouvez demander le retrait des publications à leur auteur ou au responsable du support électronique. Vous pouvez aussi faire un signalement en ligne à la police ou à la gendarmerie ou porter plainte. Ce délit est sanctionné par des peines d'amendes et/ou de prison. Les sanctions sont plus graves si la victime a moins de 15 ans.
Le harcèlement est le fait de tenir des propos ou d'avoir des comportements répétés ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par une dégradation de la santé physique ou mentale de la personne harcelée (anxiété, maux de ventre....)
C'est la fréquence des propos et leur teneur insultante, obscène ou menaçante qui constitue le harcèlement.
Le harcèlement en ligne est un harcèlement s'effectuant via internet (sur un réseau social, un forum, un jeu vidéo multijoueurs, un blog...). On parle aussi de <span class="expression">cyberharcèlement</span>.
Les propos en cause peuvent être des commentaires d'internautes, des vidéos, des montages d'images, des messages sur des forums...
Le harcèlement en ligne est puni que les échanges soient publics (sur un forum par exemple) ou privés (entre <span class="expression">amis</span> sur un réseau social).
À savoir
le <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=F31985">harcèlement scolaire</a> fait l'objet d'une répression spécifique.
Les premiers responsables en cas de harcèlement en ligne sont les auteurs des propos en cause.
La responsabilité des intermédiaires relèvent de règles spécifiques.
Ces intermédiaires techniques peuvent être
- les hébergeurs qui stockent des contenus rédigés et réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)
- ou les fournisseurs d'accès offrant une simple connexion au réseau internet.
Un intermédiaire ne sera responsable que :
- s'il a eu connaissance des messages publiés,
- <span class="miseenevidence">et</span> s'il n'a pas agi rapidement pour faire retirer ces messages dès qu'il en a eu connaissance.
La victime peut agir directement auprès des intermédiaires en cas de cyberharcèlement. Cette démarche n'est pas une plainte officielle. Par exemple, auprès des responsables d'un forum ou d'un réseau social.
Les réseaux sociaux ou les hébergeurs de vidéos permettent également de <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=F32075">demander le retrait de tel ou tel contenu</a> au nom du respect des personnes. Cependant, leurs conditions de retrait dépendent de leurs propres critères et non des lois françaises.
Sur les forums, les messages jugés obscènes ou menaçants peuvent être signalés aux responsables.
Les réseaux sociaux permettent également de <span class="expression">bloquer</span> une personne, c'est-à-dire d'empêcher toute mise en contact.
Vous pouvez alerter les directement les responsables des réseaux sociaux :
- Signaler un comportement inapproprié sur <a href="https://help.twitter.com/fr/safety-and-security/report-abusive-behavior" target="_blank">Twitter</a>
- Signaler un comportement abusif sur <a href="https://fr-fr.facebook.com/help/263149623790594/" target="_blank">Facebook</a>
- Signaler un comportement abusif sur <a href="https://www.facebook.com/help/instagram/165828726894770/?helpref=hc_fnav&bc[0]=Aide%20sur%20Instagram&bc[1]=Confidentialit%C3%A9%20et%20s%C3%A9curit%C3%A9&bc[2]=Signalement%20de%20quelque%20chose" target="_blank">Instagram</a>
- Signaler un abus ou un problème de sécurité sur <a href="https://support.snapchat.com/fr-FR/a/report-abuse-in-app" target="_blank">Snapchat</a>
- Signaler un comportement abusif sur <a href="https://support.tiktok.com/fr/privacy-safety/report-inappropriate-content-fr" target="_blank">TikTok</a>
Si vous êtes victime de cyberharcèlement et que votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.
<span class="miseenevidence">En cas d'urgence</span>, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le <span class="miseenevidence">17</span>.
Vous pouvez également contacter le <span class="miseenevidence">112</span>.
Où s’adresser ?
Par téléphone
Composez le <span class="miseenevidence">17</span> en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le <span class="miseenevidence">112</span>. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">pays de l'Union européenne</a>.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
<span class="miseenevidence">112</span>
Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.
Où s’adresser ?
Par SMS au 114
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Contact possible via :
- Visiophonie : Je communique en langue des signes
- Tchat : Je communique par écrit
- Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)
Le site <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=R36029">PHAROS</a>, géré par des policiers et gendarmes spécialisés, permet de signaler les contenus illicites se trouvant sur internet.
Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez faire un signalement même si vous êtes mineur.
Les réseaux sociaux ont souvent leurs propres dispositifs de signalement. Ils évoluent en fonction des conditions générales de vente de la société-mère et non en fonction des lois françaises.
Vous pouvez néanmoins <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=F32075">demander le retrait des contenus illégaux</a> à leur auteur ou à l'hébergeur du site.
Si vous êtes victime ou témoin d'une situation de cyber harcèlement, vous pouvez contacter la police ou gendarmerie par messagerie instantanée.
Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Service en ligne
Signaler un cyber harcèlement (harcèlement sur internet)
Ministère chargé de l'intérieur
Collecte de preuves
Sans attendre l'enquête de police ou de gendarmerie, la victime peut collecter elle-même les preuves de son harcèlement notamment par le biais de captures d'écran.
Il est possible de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour réaliser ces captures. Ces pièces pourront être utilisées lors du procès.
Où s’adresser ?
Dépôt de plainte
La victime peut <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=F1435">porter plainte</a> contre le ou les auteurs du harcèlement.
Un mineur peut se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=F1567">signaler les faits</a>. Mais il ne peut pas se <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=F1454">constituer partie civile</a> lui-même en vue de demander des dommages et intérêts, ses parents doivent le faire en son nom.
Si la victime ne connaît pas les véritables identités du ou des auteurs, elle peut porter plainte contre X. Les intermédiaires techniques doivent permettre à la justice d'identifier le ou les auteurs des contenus en cause.
À savoir
la plainte électronique pour harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire sur internet doit être déposée devant le tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été commises sur l'ensemble du territoire.
Les sanctions varient suivant que la victime a plus ou moins de 15 ans.
L'auteur d'un harcèlement en ligne risque
- 2 ans de prison
- et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
La peine maximale est portée à 3 ans de prison et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende si la victime a moins de 15 ans.
Les sanctions varient suivant que l'auteur a plus ou moins de 13 ans, et que la victime a plus ou moins de 15 ans. Dans tous les cas, ce sont les parents des auteurs mineurs, quel que soit leur âge, qui seront <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=F1423">responsables civilement</a>. Ce sont eux qui devront indemniser les parents de la victime.
La peine maximale pour un harcèlement sera de
- 1 an de prison
- et <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende.
La peine maximale sera de
- 18 mois de prison
- et <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende.
Des règles et mesures applicables aux mineurs de moins de 13 ans relèvent de <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=F1837">règles spécifiques</a>.
Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-3
Peines encourues en cas de harcèlement en ligne
