En cas de décès de votre enfant, vous avez droit à un congé de <span class="miseenevidence">5 jours</span> <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=R17508">ouvrables</a> ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise.
Mais vous avez droit à un congé de <span class="miseenevidence">7 jours</span> <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=R17509">ouvrés</a> en cas de décès d'une des personnes suivantes :
- Enfant âgé de moins de 25 ans
- Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
- Personne de moins de 25 ans à votre <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=R53089">charge effective et permanente</a>
En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, vous avez également droit a un congé supplémentaire, dit <span class="expression">congé de deuil</span> d'une durée de <span class="miseenevidence">8 jours</span> (en plus du congé de 7 jours ouvrés).
Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à votre <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=R53089">charge effective et permanente</a>.
Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée, c'est-à-dire sur plusieurs périodes.
Le congé peut être pris sur 2 périodes au maximum si vous êtes salarié.
Le congé peut être pris sur 3 périodes au maximum si vous êtes demandeur d'emploi, travailleur indépendant ou non-salarié agricole.
Chaque période du congé doit être d'une durée d'au moins 1 jour.
Vous devez prendre le congé de deuil dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
