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Fiche pratique

Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction

Vérifié le 15/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À la suite d'une <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=R52056">infraction</a> grave, le juge a décidé l'annulation de votre permis de conduire ? Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.

Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus
Vous avez le permis depuis moins de 3 ans

Vous devez restituer votre permis de conduire.

Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre.

Si vous souhaitez contester l'annulation de votre permis de conduire, consultez la décision d'annulation judiciaire qui indique les voies et délais de recours.

Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider l'annulation du permis de conduire

Le juge peut décider l'annulation du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :

<a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=F1485">Procès devant le tribunal correctionnel</a>
<a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=F1461">Composition pénale</a>
<a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=F36141">Ordonnance pénale</a>
<a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=F10409">Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité</a>

Savoir quelles infractions peuvent entraîner l'annulation judiciaire du permis de conduire

Les principales <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=R52056">infractions</a> pouvant entraîner l'annulation du permis de conduire sont les suivantes :

Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
Conduite sous l'emprise de stupéfiants
Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants
<a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=R61079">Refus d'obtempérer</a>
Violation de l'interdiction de conduire uniquement un véhicule équipé d'un <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=R54337">EAD</a>
Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation
Conduite sans assurance auto
Homicide involontaire et blessures involontaires

Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire

Si vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.

Vous risquez également des <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=R2515">peines complémentaires</a>.

Vous devez <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=F17611">informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire</a>.

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=R39324">AR</a> dans un délai de 15 jours à partir de la <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=R14732">notification</a> du retrait de permis de conduire.

L'annulation judiciaire entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Si vous conduisez alors que votre permis est annulé, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 d'amende €.

Votre véhicule peut être <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=F12914">immobilisé</a>.

Vous risquez également des <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=R2515">peines complémentaires</a>.

Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l'interdiction de conduire

Vous risquez les <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

<a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=F21887">Confiscation du véhicule</a>
<a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=F21761">Suspension</a> du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
Peine de <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
Peine de <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=R51093">jours-amende</a>
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.

Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.

L'examen dure au minimum 40 minutes.

Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

Cas général
À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

À noter

Vérifiez dans la lettre de notification de l'annulation du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

1. Prendre rendez-vous

Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.
- Où s’adresser ?
 Préfecture
 
 Sous-préfecture
- Où s’adresser ?
 Préfecture de police de Paris - Visite médicale en commission médicale primaire
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

2. Préparer les documents fournir

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

<a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=R14006">Formulaire cerfa n°14880</a>, pré-rempli
Pièce d'identité
Décision d'annulation du permis et lettre de <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=R14732">notification</a> de la décision
Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
Résultat de l'examen psychotechnique

3. Passer la visite médicale

Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire.

Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=R14732">notification</a> de l'annulation du permis.

Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.

Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

4. Payer la visite médicale

Le prix de la visite méédicale est :

Devant un médecin agréé : 36 €
Devant la commission médicale : 50 €

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

5. Conserver le résultat du contrôle

L'avis médical vous est remis.
L'avis médical a une validité de 2 ans.
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=R14732">notifiée</a>.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Savoir comment contester la décision d'inaptitude à la suite du contrôle médical
La lettre vous <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=R14732">notifiant</a> la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.
- Où s’adresser ?
 Préfecture
- Où s’adresser ?
 Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen sur le site de l'<a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=R50821">ANTS</a>.
Le service en ligne est accessible avec <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=R50821">ANTS</a>.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
- <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- 1 <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=F10619">photo d'identité</a> ou 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">photo-signature numérique</a>
- Avis médical remis à l'issue du contrôle médical
Service en ligne
Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
Accéder au service en ligne
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription(ou fiche retour au permis).
L'attestation précise notamment :
- Quelles catégories de permis et quelles épreuves (code ou code + conduite) vous devez repasser
- Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire
À savoir
une fois le permis obtenu, vous devrez respecter les obligations spécifiques aux jeunes conducteurs : <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=F19460">respect des vitesses maximales pour jeune conducteur</a>, autocollant "A" à l'arrière du véhicule.
Vous devez vous inscrire à l'examen du permis sur le site de l'ANTS dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.
L'inscription à l'examen du permis se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=R50821">ANTS</a>.
Le service en ligne est accessible avec <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=R50821">ANTS</a>.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
- <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
- 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">photo-signature numérique</a>
- Avis médical remis à l'issue du contrôle médical
Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription(ou fiche retour au permis).
L'attestation précise notamment :
- Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser
- Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire

Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=R50821">ANTS</a>, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.
Si vous aviez votre permis depuis 3 ans ou plus, et une interdiction de conduire pendant 1 an ou plus, vous devez <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=F33694">repasser le code et la conduite</a>.
Vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.
La date retenue pour calculer le délai d'ancienneté de 3 ans du permis est la date d'obtention de la 1<Exposant>re</Exposant> catégorie.
À savoir
En cas de réussite, vous obtenez un <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=F2390">permis probatoire</a>. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.
Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A
Vous obtenez d'abord le <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=F31083">permis A2</a>.
- Si vous aviez suivi la <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=F31119">formation permettant de passer du permis A2 au permis A</a>, vous pourrez demander le <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=F2830">permis A</a> au bout de 2 ans.
- Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.
Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=R50821">ANTS</a>, vous pouvez repasser le permis de conduire .
Si vous aviez votre permis depuis 3 ans ou plus, et une interdiction de conduire inférieure à 1 an, vous devez uniquement <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=F33694">repasser l'épreuve théorique (code)</a>.
Vous devez toutefois vous être inscrit à l'examen du permis sur le site de l'<a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=R50821">ANTS</a> dans un délai de 9 mois à partir de la restitution de votre permis de conduire.
Vous pouvez repasser le code sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez repasser <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=N530">le code et la conduite</a>.
À savoir
En cas de réussite, vous obtenez un <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=F2390">permis probatoire</a>. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.
Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A
Vous obtenez d'abord le <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=F31083">permis A2</a>.
- Si vous aviez suivi la <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=F31119">formation permettant de passer du permis A2 au permis A</a>, vous pourrez demander le <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=F2830">permis A</a> au bout de 2 ans.
- Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.

Si vous avez réussi les examens, vous pouvez demander votre titre de conduite.

Toutefois, vous devez attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis (durée fixée par le juge).

Connaître les sanctions encourues en cas de non respect de l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis de conduire

Si vous ne respectez pas l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.

Votre véhicule peut être <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=F12914">immobilisé</a>.

Vous risquez également les <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

<a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=F21887">Confiscation du véhicule</a>
<a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=F21761">Suspension</a> du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
Peine de <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
Peine de <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=R51093">jours-amende</a>
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>

Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre titre de conduite ou si c'est à vous de le demander.

Si vous faites la demande vous-même, la demande se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=R50821">ANTS</a>.

Le service en ligne est accessible avec <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

<a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
<a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">photo-signature numérique</a>
Exemplaire photographié ou numérisé du jugement (annulation judiciaire)
Exemplaire photographié ou numérisé, de l'avis médical

Service en ligne
Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez restituer votre permis de conduire.

Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre.

Si vous souhaitez contester l'annulation de votre permis de conduire, consultez la décision d'annulation judiciaire qui indique les voies et délais de recours.

Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider l'annulation du permis de conduire

Le juge peut décider l'annulation du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :

<a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=F1485">Procès devant le tribunal correctionnel</a>
<a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=F1461">Composition pénale</a>
<a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=F36141">Ordonnance pénale</a>
<a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=F10409">Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité</a>

Savoir quelles infractions peuvent entraîner l'annulation judiciaire du permis de conduire

Les principales <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=R52056">infractions</a> pouvant entraîner l'annulation du permis de conduire sont les suivantes :

Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
Conduite sous l'emprise de stupéfiants
Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants
<a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=R61079">Refus d'obtempérer</a>
Violation de l'interdiction de conduire uniquement un véhicule équipé d'un <a href="https://www.ville-mazamet.com/pour-un-majeur/?xml=R54337">EAD</a>
Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation
Conduite sans assurance auto
Homicide involontaire et blessures involontaires