Passeport

Question-réponse

Mise en fourrière : comment contester et se faire rembourser ?

Vérifié le 10/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Consultez la <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=R14732">notification</a> de la décision de mise en fourrière pour connaître les voies de recours.

La notification indique à qui adresser votre recours :

  • au <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=R1123">procureur de la République</a> (par exemple, mise en fourrière pour stationnement gênant),
  • ou au préfet (par exemple, mise en fourrière pour excès de vitesse).
  • Vous devez adresser votre recours au procureur de la République <span class="miseenevidence">du lieu de l'enlèvement de votre véhicule</span>.

    Le Procureur de la République doit <span class="miseenevidence">confirmer</span> la mise en fourrière ou <span class="miseenevidence">ordonner la <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=R2980">mainlevée</a> dans les 5 <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant votre recours</span>.

    Si vous obtenez une <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=R2544">décision de relaxe</a>, vous pouvez demander le <span class="miseenevidence">remboursement des frais</span> d'enlèvement et de garde en fourrière.

    Vous devez faire la demande <span class="miseenevidence">dans les 6 mois suivant la décision de relaxe.</span>

    La demande se fait <span class="miseenevidence">par déclaration au </span><a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=R12700">greffe</a> contre récépissé ou <span class="miseenevidence">par lettre recommandée avec <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=R39324">AR</a></span>.

    Joignez à votre demande les documents suivants :

    • Copie de la décision de relaxe
    • Justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière

    Le montant du remboursement est calculé en fonction des <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=F12918">tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde</a>.

    Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.

    Où s’adresser ?

  • Vous devez adresser votre recours auprès du préfet <span class="miseenevidence">du lieu de l'enlèvement du véhicule</span>.

    Le préfet <span class="miseenevidence">confirme</span> la mise en fourrière ou <span class="miseenevidence">ordonne la <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=R2980">mainlevée</a> dans les 5 <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant votre recours.</span>

Et aussi

Actualités thématiques

  • Appel à manifestation d’intérêts

    En savoir plus
  • Le SIVAT recherche un Responsable administratif et financier (H/F)

    Le SIVAT recherche un Responsable administratif et financier (H/F). Le poste est à pourvoir dès que possible.

    En savoir plus
  • Consultation publique

    A la suite de la loi APER, une concertation publique est ouverte sur les zones d’accélération des énergies renouvelables.

    En savoir plus