Fiche pratique
Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
Vérifié le 10/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez reçu un avis de contravention pour une <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=R52094">infraction</a> aux règles de stationnement et vous vous demandez <span class="miseenevidence">comment payer</span> l'amende et<span class="miseenevidence"> dans quel délai</span> ? Il y a 4 types de <span class="miseenevidence">stationnement interdit</span> : le stationnement <span class="miseenevidence">abusif</span>, <span class="miseenevidence">gênant</span>, <span class="miseenevidence">très gênant</span> et <span class="miseenevidence">dangereux</span>. Nous vous indiquons les règles à connaître et la procédure à suivre si vous souhaitez contester l'amende.
Vous devez payer une <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> si vous ne respectez pas les règles de stationnement :
- <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=R59707">Stationnement abusif</a> : <span class="valeur">35 €</span>
- <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=R59694">Stationnement gênant</a> : <span class="valeur">35 €</span>
- <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=R59695">Stationnement très gênant</a> : <span class="valeur">135 €</span>
- <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=R59696">Stationnement dangereux</a> : <span class="valeur">135 €</span>. Vous perdez également <span class="miseenevidence">3 points</span> sur votre permis et risquez une <span class="miseenevidence">suspension de permis de conduire de 3 ans maximum</span>.
De plus, votre véhicule peut être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=F12914">immobilisé</a></span> et <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=F12918">mis en fourrière</a> si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
Un <span class="miseenevidence">simulateur</span> vous indique ce que vous risquez en cas <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=R52056">d'infraction</a> routière :
Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous ne payez pas votre place de stationnement, il s'agit d'une <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=R10272">infraction</a> sanctionnée par le <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=F34440">forfait post-stationnement (FPS)</a>.
Un <span class="miseenevidence">avis d'information</span> est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule si vous êtes absent.
Vous recevez par courrier un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> et une <span class="miseenevidence">carte de paiement</span>.
L'avis de contravention indique le <span class="miseenevidence">montant de l'amende</span>, <span class="miseenevidence">comment payer</span> et <span class="miseenevidence">comment contester</span> l'amende.
Si nécessaire, vous pouvez obtenir des renseignements par téléphone sur la <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=R52095">contravention</a> auprès de l'<a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=R56142">ANTAI</a> :
À savoir
le <a href="https://www.antai.gouv.fr/proces-verbal?lang=fr" target="_blank">procès verbal électronique (PVe)</a> a remplacé la <span class="expression">carte-lettre ou timbre-amende papier</span>. Toutefois, certaines polices municipales continuent à en utiliser.
Préparez votre carte bancaire et la carte de paiement
La carte de paiement est sur l'avis de contravention.
Service en ligne
Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.frMinistère chargé des finances
Téléchargez l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.
Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention et votre carte bancaire.
Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention et votre carte bancaire.
Où s’adresser ?
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0811 10 10 10</span>
24 heures sur 24.
(0,05 €/min + prix d'un appel normal)
Envoyez un chèque bancaire à l'ordre du Trésor public.
Joignez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.
Rendez-vous chez un buraliste agréé.
Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.
Vous pouvez payer l'amende par tout moyen accepté par le buraliste (carte bancaire, espèces, chèque, timbre-amende dématérialisé).
Rendez-vous au guichet d'un centre des finances publiques.
Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.
Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par carte bancaire.
Le paiement en espèces est limité à <span class="valeur">300 €</span>.
Où s’adresser ?
Vous devez payer <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> dans les <span class="miseenevidence">45 jours</span> suivant la date d'envoi de l'avis de contravention.
Ce délai de 45 jours passe à <span class="miseenevidence">60 jours</span> en cas de télépaiement.
Si vous ne payez pas dans les délais, vous recevez un <span class="miseenevidence">avis d'amende forfaitaire majorée</span>.
Cela signifie que le montant de l'amende <span class="miseenevidence">augmente à cause du retard</span>.
- Pour une amende de <span class="valeur">35 €</span> (stationnement abusif et gênant), le montant passe à <span class="valeur">75 €</span>.
- Pour une amende de <span class="valeur">135 €</span> (stationnement très gênant et dangereux), le montant passe à <span class="valeur">375 €</span>.
Vous avez plusieurs moyens de <span class="miseenevidence">payer l'amende forfaitaire majorée</span> :
Préparez la <span class="miseenevidence">carte de paiement</span> présente sur l'avis d'amende majorée et votre <span class="miseenevidence">carte bancaire</span>.
Service en ligne
Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.frMinistère chargé des finances
Téléchargez l'application “<span class="miseenevidence">Amendes.gouv</span>” sur Google Play ou App Store.
Préparez la <span class="miseenevidence">carte de paiement</span> présente sur l'avis d'amende majorée et votre <span class="miseenevidence">carte bancaire</span>.
Préparez la <span class="miseenevidence">carte de paiement</span> présente sur l'avis d'amende majorée et votre <span class="miseenevidence">carte bancaire</span>.
Où s’adresser ?
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0811 10 10 10</span>
24 heures sur 24.
(0,05 €/min + prix d'un appel normal)
Envoyez un chèque bancaire à l'ordre du Trésor public.
Joignez la <span class="miseenevidence">carte de paiement</span> présente sur l'avis d'amende majorée.
Rendez-vous chez un buraliste agréé.
Préparez la <span class="miseenevidence">carte de paiement</span> présente sur l''avis d'amende majorée.
Vous pouvez payer l'amende par tout moyen accepté par le buraliste
Rendez-vous au guichet d'un centre des finances publiques.
Préparez la <span class="miseenevidence">carte de paiement</span> présente sur l'avis de contravention.
Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par carte bancaire.
Le paiement en espèces est limité à <span class="valeur">300 €</span>.
Où s’adresser ?
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée, le Trésor Public engage une <span class="miseenevidence">procédure <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=R54405">contentieuse</a> pour obtenir le paiement</span>.
Si vous avez des difficultés à payer une <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=R38237">remise gracieuse</a>.
Vous devez envoyer votre demande au <span class="miseenevidence">comptable du Trésor public</span>.
Votre demande doit être <span class="miseenevidence">motivée</span> : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.
S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un <span class="miseenevidence">délai de paiement</span>, soit une <span class="miseenevidence">remise gracieuse</span> partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
Où s’adresser ?
- Amende forfaitaire
- Amende forfaitaire majorée
Vous avez <span class="miseenevidence">45 jours</span> pour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention.
Vous n'avez pas à payer de <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=R49433">consignation</a> pour pouvoir contester l'amende.
Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l'<a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=R56142">ANTAI</a> :
Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contestation en lignePermet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
<span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Ministère chargé de l'intérieur
Complétez le <span class="miseenevidence">formulaire de requête en exonération</span> joint à l'avis de contravention.
Joignez au formulaire les documents suivants :
- Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation
- Original de votre avis de contravention
Respectez les conditions d'envoi qui sont indiquées sur l'avis de contravention : envoi <span class="miseenevidence">par lettre <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=R46090">RAR</a></span> , adresse où envoyer les documents.
Vous avez <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Vous n'avez pas à payer de <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=R49433">consignation</a> pour pouvoir contester l'amende.
Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l'<a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=R56142">ANTAI</a> :
Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contestation en lignePermet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
<span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Ministère chargé de l'intérieur
Complétez le <span class="miseenevidence">formulaire de réclamation</span> joint à votre avis d'amende forfaitaire majorée.
Joignez au formulaire les documents suivants :
- Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation
- Original de votre avis avis d'amende forfaitaire majorée
Respectez les conditions d'envoi qui sont indiquées sur l'avis d'amende forfaitaire majorée : envoi par <span class="miseenevidence">par lettre <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=R46090">RAR</a></span> , adresse où envoyer les documents.
<span class="miseenevidence">Vous recevez par courrier la réponse à votre contestation</span>.
L'officier du <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=R1127">ministère public</a> peut prendre <span class="miseenevidence">l'une des 3 décisions suivantes</span> :
- Déclarer votre contestation <span class="miseenevidence">irrecevable</span>. Par exemple, parce que vous n'avez pas joint l'avis.
- Renoncer à toute poursuite et <span class="miseenevidence">classer sans suite</span> l'infraction
- Décider de <span class="miseenevidence">vous poursuivre devant le juge</span>. Vous recevrez une convocation pour présenter votre contestation à un juge.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne votre dossier</span> d'infraction :
Service en ligne
Consultez votre dossier d'infraction
Ministère chargé de l'intérieur
Code de la route : articles R417-1 à R417-13
Règles sur l'arrêt et le stationnement
Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Pouvoir du maire en matière de stationnement
Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée
Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20
Amende minorée non applicable aux contraventions pour stationnement interdit (article R49-8-5)
Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1
Délai de paiement de l'amende forfaitaire (article 529-1), amende majorée (article 529-2)
Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6
Procédure de l'amende forfaitaire
Réponse ministérielle du 26 mars 2020 relative au stationnement des camping-cars
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Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'intérieur
Amende forfaire : moyens de paiement
Ministère chargé de l'intérieur
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