Passeport

Question-réponse

Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez un <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=F33890">retard dans le paiement de votre impôt</a>, vous aurez une <span class="miseenevidence">pénalité</span> de <span class="valeur">10 %</span> de l'impôt dû.

La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt <span class="miseenevidence">dans les 45 jours</span> suivant la date de mise en <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=R40074">recouvrement</a>.

Les impôts suivants sont concernés :

  • Impôt sur le revenu
  • <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=N17580">Prélèvements sociaux</a>
  • Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
  • Taxes foncières
  • Impôt sur la fortune immobilière

Le retard de paiement concerne les situations suivantes :

  • Non-paiement
  • Paiement partiel
  • Paiement tardif

La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :

  • Retard de règlement des acomptes
  • Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel

  À savoir

si vous avez des difficultés financières, vous pouvez <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=F3124">demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire</a> pour payer. Elle peut aussi vous accorder une <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=R38237">remise gracieuse</a>, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.

Actualités thématiques

  • Appel à manifestation d’intérêts

    En savoir plus
  • Le SIVAT recherche un Responsable administratif et financier (H/F)

    Le SIVAT recherche un Responsable administratif et financier (H/F). Le poste est à pourvoir dès que possible.

    En savoir plus
  • Consultation publique

    A la suite de la loi APER, une concertation publique est ouverte sur les zones d’accélération des énergies renouvelables.

    En savoir plus