debug - info : /var/www/vhosts/ville-mazamet.com/httpdocs/wp-content/uploads/comarquage/part/1682678455/

Question-réponse

Peut-on fumer en voiture ?

Vérifié le 14/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, c'est possible, mais il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un mineur.

Le fait de fumer dans une voiture en présence d'un mineur est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>. En général, il s'agit d'une amende de <span class="valeur">135 €</span>.

Code de la santé publique : articles L3512-1 à L3512-9
Interdiction de fumer dans un véhicule en présent d'un mineur (article L3512-9)
Code de la santé publique : articles R3515-2 à R3515-9
Amende (article R3515-4)
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Amende encourue (article 131-13)

Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Téléservice

Questions ? Réponses !

Et aussi

Permis de conduire
Transports - Mobilité

Actualités thématiques

Appel à manifestation d’intérêts

Divers, Enquête publique, Vie municipale

Le SIVAT recherche un Responsable administratif et financier (H/F)

Divers, Uncategorized

Le SIVAT recherche un Responsable administratif et financier (H/F). Le poste est à pourvoir dès que possible.

Consultation publique

Urbanisme et habitat

A la suite de la loi APER, une concertation publique est ouverte sur les zones d’accélération des énergies renouvelables.

Passeport