Passeport

Question-réponse

Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?

Vérifié le 23/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre domicile ? Vous voulez en faire une location meublée ? Vous pouvez le proposer à un locataire pour qu'il en fasse son domicile, une résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l'usage choisi, le contrat à signer est différent (bail d'habitation, bail mobilité ou contrat de location pour un meublé de tourisme). Il est en de même des règles de mise en location et des impôts que vous aurez à payer.

Règles applicables à un meublé selon sa nature

Bail d'habitation meublé

Bail mobilité

Meublé de tourisme

Utilisation du logement

Le locataire fait du logement sa <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=R55198">résidence principale</a>

Le locataire fait du logement sa <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=R55198">résidence principale</a> ou sa résidence secondaire

Le locataire fait du logement une location de vacances

Pour quel locataire ?

Toute personne peut être locataire

Le locataire doit être dans une des situations suivantes :

  • Formation professionnelle
  • Études supérieures
  • Contrat d'apprentissage
  • Stage
  • Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique
  • Mutation professionnelle
  • Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle

Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an

Durée du bail

Minimum : 1 an

Mais si le locataire est étudiant, le minimum est de 9 mois

Minimum : 1 mois

Maximum : 10 mois

Location à la journée, à la semaine ou au mois

Contenu du bail

<a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=F920">Réglementé et spécifique</a>

<a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=F34759">Réglementé et spécifique</a>

<a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=F2045">Réglementé et spécifique</a>

Dépôt de garantie

Maximum : 2 mois de loyer (hors charges)

Interdit

Libre

Consommation énergétique

En métropole, le logement doit avoir une <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=F2042">consommation énergétique modérée</a>

Pas de limite

Ameublement

Le logement doit comporter <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=F34769">au minimum certains meubles</a>

Il n'existe pas de liste des meubles obligatoires. Mais l'ameublement est 1 des critères pour le <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=F2043">classement du meublé (facultatif)</a>

Déclarations préalables

Aucune

  • À la mairie : une <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=F2043">déclaration</a> peut être obligatoire, voire une autorisation de changement d'usage (selon la commune)
  • Aux impôts : <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=F2043">inscription au répertoire Sirène pour obtenir un numéro SIRET</a> et, dans certains cas, au Service des impôts des entreprises (SIE)

Contenu de l'annonce immobilière

Réglementé et différent selon que l'annonce est rédigée <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=F36369">par le propriétaire</a> ou une <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=F35323">agence immobilière</a>

Libre

Loyer

<a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=N337">Réglementé ou libre</a> (selon la commune)

Libre

Fiscalité du propriétaire

  • Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=F32744">bénéfices industriels et commerciaux (BIC), en tant que loueur en meublé non professionnel</a>
  • <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=F1165">Prélèvement sociaux</a>
  • <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=F59">Taxe foncière</a> et <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=F22730">taxes accessoires</a>
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-fais-de-la-location-meublee-dois-je-payer-de-la-cfe-cotisation-fonciere-des" target="_blank">Cotisation foncière des entreprises</a> (dans certains cas)
  • <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=F34102">Cotisations sociales</a>(dans certains cas)

Fin du bail à l'initiative du locataire

  • À tout moment
  • <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=F1168">Congé à donner</a> avec un délai de préavis d'un mois
  • À tout moment
  • <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=F34759">Congé à donner</a> avec un délai de préavis d'un mois

Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location

Fin du bail à l'initiative du propriétaire

  • À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux).
  • <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=F929">Congé à donner</a> avec un délai de préavis d'au moins 3 mois.
  • À l'échéance du bail.
  • Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter

Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location

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