Fiche pratique
Confiscation du véhicule
Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez commis une <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=R10272">infraction</a> routière et vous vous demandez si vous risquez la confiscation de votre véhicule ? La confiscation du véhicule est une <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=R2515">peine complémentaire</a> prononcée par un juge à la suite d'une <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=R52056">infraction</a> grave. Elle s'ajoute à d'autres sanctions : amende, suspension ou annulation du permis de conduire.... Cette page vous indique quelles infractions peuvent entraîner la confiscation du véhicule.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Assurance automobile (véhicule)
Argent - Impôts - Consommation
Mise en fourrière d'un véhicule
Transports - Mobilité
Vitesse au volant : limitations et sanctions en cas d'excès de vitesse
Transports - Mobilité
Transports - Mobilité
Transports - Mobilité