Question-réponse
Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ?
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, <span class="miseenevidence">depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021</span>, une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité, peut vous être versée, dans certains cas et sous certaines conditions, à la fin de votre contrat dans la fonction publique. La prime de précarité est accordée seulement si le contrat a été <span class="miseenevidence">conclu après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021.</span>
Qui est concerné ?
Vous pouvez bénéficier de l'indemnité de fin de contrat si vous avez été recruté, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021, pour l'un des motifs suivants :
- Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services (absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées ou fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées)
- Occuper un emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps
- Remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)
- Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
- Faire face à un accroissement temporaire d'activité
Quelles sont les conditions à remplir ?
Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
- La durée de votre contrat, <span class="miseenevidence">renouvellement compris</span>, doit être <span class="miseenevidence">inférieure ou égale à 1 an</span>
- Votre rémunération brute <span class="miseenevidence">globale</span> au cours de la durée <span class="miseenevidence">totale</span> de votre contrat, <span class="miseenevidence">renouvellement compris</span>, doit être <span class="miseenevidence">inférieure ou égale à <span class="valeur">3 418,57 €</span></span>. Il ne s'agit pas d'un plafond mensuel de rémunération mais d'un plafond pour la durée totale du contrat.
L'indemnité de fin de contrat n'est pas versée dans les cas suivants :
- À la fin de votre contrat, vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire ou élève à la suite de votre réussite à un concours
- À la fin de votre contrat, vous bénéficiez du renouvellement de votre contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat en <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=R2454">CDD</a> de plus d'un an ou en <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=R24389">CDI</a> dans la <span class="miseenevidence">fonction publique hospitalière</span>
<span class="miseenevidence">Tout délai de carence</span> entre votre contrat initial et votre nouveau contrat dans la fonction publique d’État <span class="miseenevidence">vous permet de bénéficier</span> du versement de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat initial.
Exemple
<span class="miseenevidence">Cas n°1 :</span> vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans un établissement X et bénéficiez ensuite d'un <span class="miseenevidence">CDD supérieur à un an ou d'un CDI</span> dans un autre établissement de la fonction publique hospitalière, sans délai de carence : vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec l'établissement X
<span class="miseenevidence">Cas n°2 :</span> vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans un établissement X et bénéficiez ensuite d'un CDD quelle que soit sa durée, ou d'un CDI, dans un autre établissement de la fonction publique hospitalière, <span class="miseenevidence">avec un délai de carence</span> supérieur ou égal à 1 jour : vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec l'établissement X
<span class="miseenevidence">Cas n°3 :</span> vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans un un établissement X et bénéficiez ensuite d'un CDD quelle que soit sa durée, ou d'un CDI, <span class="miseenevidence">dans une autre administration de la fonction publique d’État ou territoriale</span> sans délai de carence : vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec l'établissement X
Si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions différentes avec une rémunération qui n'est pas au moins équivalente à votre contrat précédent, vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat.
En revanche, si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions équivalentes avec une rémunération au moins équivalente à votre contrat précédent, vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat.
Vous ne pouvez pas non plus percevoir la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l'un des motifs suivants :
- Démission ou licenciement
- Non-renouvellement de votre titre de séjour
- Déchéance des droits civiques (c'est-à-dire ne plus avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalité)
- Interdiction d'exercer un emploi public prononcée par le juge
Quel est le montant de l'indemnité ?
Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à <span class="valeur">10 %</span> de votre <span class="miseenevidence">rémunération brute globale</span> perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus.
La rémunération brute globale comprend le traitement indiciaire, le complément de traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités.
Elle ne comprend pas l’indemnité compensatrice de congés payés, ni les remboursements de frais professionnels.
L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.
Vous avez droit à une indemnité de fin de contrat si votre <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=R2454">CDD</a> ne se poursuit pas par un <a href="https://www.ville-mazamet.com/passeport-2/?xml=R24389">CDI</a>.
Le montant de l'indemnité est égale à <span class="valeur">10 %</span> de votre rémunération totale brute perçue pendant votre CDD.
Elle est versée à la fin de votre CDD en même temps que votre dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
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