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Formulaire

Convention-type de Pacs (Formulaire 15726*02)

Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Formulaire disponible uniquement en français.

Permet de rédiger la convention de Pacs qui fixe les règles entre les 2 partenaires.

Vous devez cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s'y rapportent, dater et

<span class="miseenevidence">signer tous les 2</span> cette convention de Pacs.

À compléter par la <a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=R48756">déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité</a>.

La démarche est gratuite.

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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