Qui peut bénéficier du congé de maternité ?

Vous devez être en <a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=F12413">position d'activité, de détachement ou de congé parental</a> pour pouvoir bénéficier du congé de maternité.

Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

Votre demande doit être accompagnée d'un <a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=R1305">certificat</a> établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premières semaines de grossesse.

Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

Quelle est la durée du congé maternité ?

<span class="miseenevidence">Durée légale</span>

<span class="miseenevidence">Allongement du congé postnatal</span>

Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1<Exposant>er</Exposant> jour de l'arrêt.

La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.

<span class="miseenevidence">Allongement du congé prénatal</span>

Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

• À partir du 3<Exposant>e</Exposant> enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
• Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?

À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?

Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (<span class="expression">grossesse pathologique</span>) ou à votre accouchement :

• 2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
• 4 semaines après le congé postnatal

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.

La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?

Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?

Votre <a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, l'<a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=F32511">indemnité de résidence</a> (si vous percevez ce complément de rémunération) et le <a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a> (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.

Si vous percevez une <a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a>, elle vous est aussi versée en totalité pendant votre congé de maternité.

Les <a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=F465">primes et indemnités</a> vous sont versées en totalité.

Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.

Quel est l'impact du congé de maternité sur votre carrière ?

<span class="miseenevidence">Prise en compte du congé de maternité dans la carrière</span>

Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour <a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=F568">l'avancement</a>, la <a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=F17757">promotion interne</a> et la retraite.

Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :

• Congés annuels
• Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
• Congé de formation professionnelle
• Congé pour validation des acquis de l'expérience
• Congé pour bilan de compétences
• Congé pour formation syndicale
• Congé de solidarité familiale
• Congé de présence parentale
• Congé de proche aidant
• <a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=F2335">Congé de représentation</a>

<span class="miseenevidence">Si vous êtes fonctionnaire stagiaire</span>

Si vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10<Exposant>me</Exposant> de la durée totale du stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d'un an).

La période de congé de maternité au delà de 1/10<Exposant>me</Exposant> de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d'effet de votre titularisation.

<span class="miseenevidence">Si vous travaillez à temps partiel</span>

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

<span class="miseenevidence">Autorisations d'absence liées à la grossesse</span>

Vous pouvez bénéficier <a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=F34536">d'autorisations d'absence</a>, si les <a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=R50296">nécessités de service</a> le permettent, à partir du début du 3<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour.

Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?

À la fin de votre congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi.

Si cela n'est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.

Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les <a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=F459">priorités de mutation accordées à certains agents</a> le permettent.

Qui peut bénéficier du congé de maternité ?

Si vous êtes contractuelle en <a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=R24389">CDI</a>, vous devez être en activité ou en <a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=F517">congé parental</a> pour bénéficier du congé de maternité.

Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

Votre demande doit être accompagnée d'un <a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=R1305">certificat</a> établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre collectivité employeur, de votre <a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=R15469">CPAM</a> et de la Caf au cours des 14 premières semaines de grossesse.

Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

Quelle est la durée du congé maternité ?

Durée légale

Si vous êtes en <a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=R2454">CDD</a>, votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.

Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.

<span class="miseenevidence">Allongement du congé postnatal</span>

Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1<Exposant>er</Exposant> jour de l'arrêt.

La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.

Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre <a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=R15469">CPAM</a>, accompagnée d'un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.

Vous devez effectuer votre demande de report au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.

<span class="miseenevidence">Allongement du congé prénatal</span>

Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

• À partir du 3<Exposant>e</Exposant> enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
• Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?

À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?

Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (<span class="expression">grossesse pathologique</span>) ou à votre accouchement :

• 2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
• 4 semaines après le congé postnatal

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.

La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?

Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?

Votre <a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, l'<a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=F32511">indemnité de résidence</a> (si vous percevez ce complément de rémunération) et le <a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a> (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.

Les <a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=F465">primes et indemnités</a> vous sont versées en totalité.

Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.

Quel est l'impact du congé de maternité sur votre situation administrative ?

<span class="miseenevidence">Prise en compte du congé de maternité comme service accompli</span>

Le congé de maternité est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :

• Congés annuels
• Congé pour formation syndicale
• Congé pour formation professionnelle
• Congé de représentation
• Congés de maladie ou de grave maladie
• Congé parental
• Congé de solidarité familiale
• Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
• Congé de présence parentale
• Congé pour raisons de famille
• Congé pour convenances personnelles
• Congé pour création d'entreprise

<span class="miseenevidence">Si vous travaillez à temps partiel</span>

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

<span class="miseenevidence">Autorisations d'absence liées à la grossesse</span>

Vous pouvez bénéficier <a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=F34536">d'autorisations d'absence</a>, si les <a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=R50296">nécessités de service</a> le permettent, à partir du début du 3<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour.

Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?

À la fin de votre congé, vous êtes réemployée sur votre emploi précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Qui peut bénéficier du congé de maternité ?

Vous devez être en <a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=F12413">position d'activité, de détachement ou de congé parental</a> pour pouvoir bénéficier du congé de maternité.

Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

Votre demande doit être accompagnée d'un <a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=R1305">certificat</a> établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premières semaines de grossesse.

Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

Quelle est la durée du congé de maternité ?

<span class="miseenevidence">Durée légale</span>

<span class="miseenevidence">Allongement du congé postnatal</span>

Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1<Exposant>er</Exposant> jour de l'arrêt.

La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.

<span class="miseenevidence">Allongement du congé prénatal</span>

Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

• À partir du 3<Exposant>e</Exposant> enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
• Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?

À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?

Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (<span class="expression">grossesse pathologique</span>) ou à votre accouchement :

• 2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
• 4 semaines après le congé postnatal

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.

La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?

Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?

Votre <a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, <a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=F32511">l'indemnité de résidence</a> (si vous percevez ce complément de rémunération) et le <a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a> (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.

Si vous percevez une <a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a>, elle vous est aussi versée en totalité pendant votre congé de maternité.

Les différentes <a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=F465">primes et indemnités</a> vous sont versées pendant votre congé de maternité, si leur maintien est prévu par les textes qui les instituent.

Quel est l'impact du congé de maternité sur votre carrière ?

<span class="miseenevidence">Prise en compte du congé de maternité dans la carrière</span>

Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour l'<a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=F568">avancement</a>, la <a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=F17757">promotion interne</a> et la retraite.

Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :

• Congés annuels
• Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
• Congé de formation professionnelle
• Congé pour validation des acquis de l'expérience
• Congé pour bilan de compétences
• Congé pour formation syndicale
• Congé de solidarité familiale
• Congé de présence parentale
• Congé de proche aidant
• <a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=F2335">Congé de représentation</a>

<span class="miseenevidence">Si vous êtes fonctionnaire stagiaire</span>

Si vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10<Exposant>me</Exposant> de la durée totale du stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d'un an).

La période de congé de maternité au delà de 1/10<Exposant>me</Exposant> de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d'effet de votre titularisation.

<span class="miseenevidence">Si vous travaillez à temps partiel</span>

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

<span class="miseenevidence">Autorisations d'absence liées à la grossesse</span>

Vous pouvez bénéficier <a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=F34536">d'autorisations d'absence</a>, si les <a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=R50296">nécessités de service</a> le permettent, à partir du début du 3<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour.

Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?

À la fin de votre congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi.

Si cela n'est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.

Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les <a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=F459">priorités de mutation accordées à certains agents</a> le permettent.

Qui peut bénéficier du congé de maternité ?

Si vous êtes contractuelle en <a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=R24389">CDI</a>, vous devez être en activité ou en <a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=F517">congé parental</a> pour bénéficier du congé de maternité.

Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

Votre demande doit être accompagnée d'un <a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=R1305">certificat</a> établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre établissement employeur, de votre <a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=R15469">CPAM</a> et de la Caf au cours des 14 premières semaines de grossesse.

Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

Quelle est la durée du congé de maternité ?

<span class="miseenevidence">Durée légale</span>

Si vous êtes en <a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=R2454">CDD</a>, votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.

Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.

<span class="miseenevidence">Allongement du congé postnatal</span>

Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1<Exposant>er</Exposant> jour de l'arrêt.

La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.

Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre <a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=R15469">CPAM</a>, accompagnée d'un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.

Vous devez effectuer votre demande de report au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.

<span class="miseenevidence">Allongement du congé prénatal</span>

Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

• À partir du 3<Exposant>e</Exposant> enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
• Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?

À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?

Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (<span class="expression">grossesse pathologique</span>) ou à votre accouchement :

• 2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
• 4 semaines après le congé postnatal

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.

La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?

Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?

Votre <a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, <a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=F32511">l'indemnité de résidence</a> (si vous percevez ce complément de rémunération) et le <a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a> (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.

Les différentes <a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=F465">primes et indemnités</a> vous sont versées pendant votre congé de maternité, si leur maintien est prévu par les textes qui les instituent.

Quel est l'impact du congé de maternité sur votre situation administrative ?

<span class="miseenevidence">Prise en compte du congé de maternité comme service accompli</span>

Le congé de maternité est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :

• Congés annuels
• Congé pour formation syndicale
• Congé pour formation professionnelle
• Congé de représentation
• Congés de maladie ou de grave maladie
• Congé parental
• Congé de solidarité familiale
• Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
• Congé de présence parentale
• Congé pour raisons de famille
• Congé pour convenances personnelles
• Congé pour création d'entreprise

<span class="miseenevidence">Si vous travaillez à temps partiel</span>

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

<span class="miseenevidence">Autorisations d'absence liées à la grossesse</span>

Vous pouvez bénéficier <a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=F34536">d'autorisations d'absence</a>, si les <a href="https://www.ville-mazamet.com/pacs/?xml=R50296">nécessités de service</a> le permettent, à partir du début du 3<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour.

Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?

À la fin de votre congé, vous êtes réemployée sur votre emploi précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes licenciée et bénéficiez d'une priorité de réemploi sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.