Ces obligations sont fixées par le nouveau code forestier (articles L131-10 et suivants). Elles s’appliquent aux territoires particulièrement exposés au risque d’incendie, dont fait partie, pour l’ensemble de son territoire, la ville de Mazamet (cf. cartographie des services de l’Etat qui permet de repérer son bien au regard de l’OLD).
L’arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 désigne les biens exposés aux obligations légales de débroussaillage et les modalités de mise en œuvre de ces obligations.
En synthèse, cette obligation s’applique aux terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts dans chacune des situations suivantes :
- Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres.
- Aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers ou installations de toute nature, dans une profondeur fixée par le préfet (2 mètres).
- Sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un Plan Local d’Urbanisme rendu public, ou un document d’urbanisme en tenant lieu.
- Sur les terrains faisant l’objet de diverses opérations : ZAC, remembrement porté par une AFU, lotissement.
- Sur les terrains de camping et aménagés pour l’hébergement touristique.
Ces obligations sont fixées avec une portée préventive, dans un contexte de dérèglement climatique et de préservation des ressources forestières et en eau. Elles ont vocation, sinon à limiter le risque d’incendie, à limiter sa survenance et à contrevenir aux atteintes aux biens et aux personnes qu’il peut engendrer.
En cas de défaillance des propriétaires concernés, la ville peut intervenir d’office à leur frais après mise en demeure assortie d’astreinte journalière. Parallèlement, des poursuites pénales peuvent également être engagées. Pour plus d’informations, la Préfecture du Tarn a mis à dispositions plusieurs éléments pédagogiques
