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Question-réponse

Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?

Vérifié le 08/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.

Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.

Vous pouvez recourir à la tutelle des mineurs pour protéger ses intérêts.
Vous pouvez recourir au mandat de protection future pour protéger ses intérêts.

Code civil : articles 390 à 393
Tutelle des mineurs
Code civil : articles 477 à 488
Mandat de protection future

Et aussi

Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social - Santé

Pour en savoir plus

La justice des mineurs
Ministère chargé de la justice
Guide sur le mandat de protection future
Ministère chargé de la justice

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