Actes d’état civil

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Formulaire

Demande de droit au compte de dépôt (personne physique) (Formulaire)

Vérifié le 10/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Banque de France

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte

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