État-civil

Actes d’état civil

debug - info : /var/www/vhosts/ville-mazamet.com/httpdocs/wp-content/uploads/comarquage/part/1682678455/

Question-réponse

Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?

Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez acheter ce type de logements uniquement auprès du service du <a href="https://www.ville-mazamet.com/etat-civil/?xml=R52895">Domaine</a>. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux <a href="https://www.ville-mazamet.com/etat-civil/?xml=R52912">successions vacantes</a>.

Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.

Service en ligne
Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Code civil : articles 809 à 809-3
Ouverture de la vacance
Code civil : articles 810 à 810-6
Pouvoirs du curateur
Code civil : articles 810-7 à 810-12
Fin de la curatelle (envoi en possession de l'Etat) article 810-12
Code de procédure civile : articles 1343 à 1349
Mission du curateur
Code de procédure civile : article 1354
Successions en déshérence
Code général de la propriété des personnes publiques : article R3211-5

Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine
Téléservice

Pour en savoir plus

La vente des biens issus des successions vacantes
Direction générale des finances publiques

Actualités thématiques

Appel à manifestation d’intérêts
Divers, Enquête publique, Vie municipale
En savoir plus
Le SIVAT recherche un Responsable administratif et financier (H/F)
Divers, Uncategorized
Le SIVAT recherche un Responsable administratif et financier (H/F). Le poste est à pourvoir dès que possible.
En savoir plus
Consultation publique
Urbanisme et habitat
A la suite de la loi APER, une concertation publique est ouverte sur les zones d’accélération des énergies renouvelables.
En savoir plus