Actes d’état civil

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Question-réponse

Un salarié saisonnier est-il suivi par la médecine du travail ?

Vérifié le 14/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, un salarié saisonnier, agricole ou non, est suivi par la médecine du travail dans des conditions particulières.

- Vous ne bénéficiez pas d'une <a href="https://www.ville-mazamet.com/etat-civil/?xml=R46467">Vip</a>. Vous bénéficiez d'actions de formation et de prévention organisées par le service de santé au travail.
- Vous ne bénéficiez pas d'examen médical d'embauche si vous êtes affecté à un poste à risques pour une mission d'une durée inférieure à 45 jours
- Vous ne bénéficiez pas d'une <a href="https://www.ville-mazamet.com/etat-civil/?xml=R46467">Vip</a>. Vous bénéficiez d'actions de formation et de prévention organisées par le service de santé au travail.
- Vous bénéficiez d'un <a href="https://www.ville-mazamet.com/etat-civil/?xml=F34062">suivi individuel renforcé</a>.
 Vous pouvez être dispensé de l'examen médical d'aptitude si les 2 conditions suivantes sont réunies :
 Recrutement pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés
 Aucune inaptitude reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des 24 mois précédents

Vous bénéficiez des visites médicales suivantes :

Visites de <a href="https://www.ville-mazamet.com/etat-civil/?xml=R54825">préreprise</a> et de <a href="https://www.ville-mazamet.com/etat-civil/?xml=F2871">reprise du travail</a>
Visites effectuées à la demande de l'employeur, du salarié ou du médecin du travail
Examens complémentaires réalisés ou prescrits par le médecin du travail (par exemple, examen de dépistage d'une maladie pouvant résulter de votre activité professionnelle)

Vous ne bénéficiez pas d'une <a href="https://www.ville-mazamet.com/etat-civil/?xml=R46467">Vip</a>. Vous bénéficiez d'actions de formation et de prévention organisées par le service de santé au travail.
Vous bénéficiez d'un <a href="https://www.ville-mazamet.com/etat-civil/?xml=F34062">suivi individuel renforcé</a>.

Vous bénéficiez d'une <a href="https://www.ville-mazamet.com/etat-civil/?xml=F34061">visite d'Information et de prévention (Vip)</a>.
Vous bénéficiez d'un <a href="https://www.ville-mazamet.com/etat-civil/?xml=F34062">suivi individuel renforcé</a>.

Vous pouvez être dispensé de la visite d’information et de prévention si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- vous êtes appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents
- votre dernière attestation de suivi ou dernier avis d'aptitude est en possession du <a href="https://www.ville-mazamet.com/etat-civil/?xml=R59803">professionnel de santé</a>
- au cours des 5 dernières années, aucun avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travailn'a été émis par le médecin du travail
À noter
ce délai est réduit à 3 ans si votre état de santé, votre âge, vos conditions de travail ou les risques professionnels auxquels vous êtes exposé le nécessitent.
Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d'aptitude.
Vous pouvez être dispensé d'examen médical d'aptitude si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- vous êtes appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents
- votre dernière attestation de suivi ou dernier avis d'aptitude est en possession du médecin du travail
- Aucun avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail n'a été émis par le médecin du travail au cours des 2 dernières années

Vous bénéficiez des visites médicales suivantes :

Visites de <a href="https://www.ville-mazamet.com/etat-civil/?xml=R54825">préreprise</a> et de <a href="https://www.ville-mazamet.com/etat-civil/?xml=F2871">reprise du travail</a>
Visites effectuées à la demande de l'employeur, à votre demande ou celle du médecin du travail
Examens complémentaires réalisés ou prescrits par le médecin du travail (par exemple, examen de dépistage d'une maladie pouvant résulter de votre activité professionnelle)

Code du travail : article D4625-22
Dispositions particulières au suivi médical des salariés saisonniers
Code du travail : articles R4624-24 à R4624-27
Cas de dispense du suivi individuel renforcé des saisonniers
Code rural et de la pêche maritime : article R717-26-6
Suivi médical des saisonniers agricoles
Code rural et de la pêche maritime : article R717-16
Suivi individuel renforcé des saisonniers agricoles
Code rural et de la pêche maritime : article R717-16-1
Cas de dispense du suivi individuel renforcé des saisonniers agricoles
Code rural et de la pêche maritime : article R717-14-1
Cas de dispense Vip salarié agricole