État-civil

Actes d’état civil

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Question-réponse

La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?

Vérifié le 28/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.

Auprès d'un professionnel soumis à la TVA (marchand de bien, promoteur...)
Entre particuliers

TVA à <span class="valeur">20 %</span> due par le vendeur
Pas de TVA
TVA à <span class="valeur">20 %</span> due par le vendeur

Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien)

Code général des impôts : articles 256 à 257bis
Taux de TVA en fonction de la transaction
Code général des impôts : article 261
Transactions exonérées
Code général des impôts : article 278
TVA au taux normal
Bofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-20 relatif à la TVA immobilière

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