État-civil

Actes d’état civil

Question-réponse

Nombre de points sur le permis de conduire : qui peut connaître le solde ?

Vérifié le 13/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Seuls vous-même, la préfecture et la justice ont accès à cette information.

Un assureur, par exemple, ne peut pas vous demander de lui communiquer cette information.

Par contre, vous devez <a href="https://www.ville-mazamet.com/etat-civil/?xml=F17611">déclarer à votre assureur l'annulation de votre permis</a>.

Vous devez aussi <a href="https://www.ville-mazamet.com/etat-civil/?xml=F31235">informer votre employeur</a> de l'annulation de votre permis si votre activité professionnelle nécessite de conduire un véhicule.

  À savoir

le <a href="https://www.ville-mazamet.com/etat-civil/?xml=R17121">téléservice Télépoints</a> vous permet de consulter votre solde de points et les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint). Vous pouvez aussi demander un <a href="https://www.ville-mazamet.com/etat-civil/?xml=F34791">relevé d'information intégral (RII)</a>. Le RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire.

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