Actes d’état civil

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Question-réponse

Factures d'électricité : peut-on encore bénéficier du tarif de 1re nécessité ?

Vérifié le 28/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non. Le tarif de 1<Exposant>re</Exposant> nécessité (TPN) est remplacé par le <a href="https://www.ville-mazamet.com/etat-civil/?xml=F33667">chèque énergie</a> depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018.

Textes de référence

• Décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie

Questions ? Réponses !

• Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?

• Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?

• Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Et aussi

• Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz

  Logement

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