Elections

Dossier

Condamnations et peines

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l'acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leur exécution. L'administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l'historique de ses condamnations.

Actualités thématiques

  • Le SIVAT recherche un Responsable administratif et financier (H/F)

    Le SIVAT recherche un Responsable administratif et financier (H/F). Le poste est à pourvoir dès que possible.

    En savoir plus
  • Consultation publique

    A la suite de la loi APER, une concertation publique est ouverte sur les zones d’accélération des énergies renouvelables.

    En savoir plus