Commerces, hôtels, cafés, restaurants, cabinets médicaux… À compter du 2 novembre 2023, et jusqu’au 31 décembre 2028, une nouvelle subvention de l’État va permettre de financer à hauteur de 50 % les travaux et équipements de mise en accessibilité des TPE/PME recevant du public.
Comme le prévoit la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap.
Faute de moyens, près d’un million d’établissements en France ne seraient pas à jour de leurs obligations en matière d’accueil de personnes à mobilité réduite. Pour accélérer le processus, une enveloppe de 300 M€ sur 5 ans est allouée au dispositif au niveau national.
Les dépenses éligibles à l’aide sont :
- travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir des sanitaires, travaux pour supprimer une marche à l’entrée ;
- diagnostic de l’établissement : identification des actions de mise en accessibilité à mener ;
- dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage lors de l’accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.
Pour connaître les critères d’éligibilité, le montant de l’aide et les démarches à réaliser pour en bénéficier, rendez-vous sur le site www.entreprises.gouv.fr
