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 Urbanisme et environnement
Logements - Permis de louer


Voté en décembre 2020, le “permis de louer” a pour but de lutter contre l’habitat indigne et d’empêcher que des marchands de sommeil ne mettent en location des logements indécents.

L’instauration de ce dispositif, porté par la Communauté d’agglomération, va permettre à la commune de s’assurer que les logements mis en location réunissent les conditions d’habitabilité minimales fixées par le Règlement Sanitaire Départemental et qu’ils ne portent pas atteinte à la salubrité publique ou à la sécurité des habitants.
 

À compter du 1er janvier 2022, tout propriétaire bailleur dont le logement locatif se trouve dans le périmètre défini par la ville a l'obligation de demander l'autorisation de mise en location de ses logements locatifs loués à titre de résidence principale, vides ou meublées lors : 
 

  • d'une première mise en location
  • ou d'un changement de locataire

Le permis de louer doit être annexé au contrat de bail.


Ne sont pas concernés les renouvellements de bail, les reconductions de bail, les avenants au bail sans changement de locataire, les locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année), les baux commerciaux signés avant la mise en place du permis de louer. Cette mesure ne s’applique pas aux bailleurs sociaux, relevant d’une convention APL.


Le périmètre concerné



La demande en 3 étapes


Etape 1

Si vous êtes propriétaire d’un bien locatif situé dans le périmètre concerné, il est nécessaire de fournir les documents permettant de traiter votre dossier dans les meilleurs délais :
 

 

  • Dossier de Diagnostic Technique à jour comprenant :


                                                   Biens concernés par ces diagnostics                                    Validité

DPE

Immeuble bâti

10 ans

Gaz

Plus de 15 ans

6 ans

Électricité

Plus de 15 ans

6 ans

Plomb

Avant le 1er janvier 1949

6 ans ou illimité si négatif

Amiante*

État des Risques et Pollutions

Avant le 1er juillet 1997

Immeuble bâti

Permanent si négatif

6 mois

* En attente de publication du décret

 
 


Retrouvez la liste des diagnostiqueurs agrées sur : http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr

 
 

Dépôt de votre demande d'autorisation

 
  • Par courrier à l'adresse : Services Techniques, 63 rue des Cordes 81200 MAZAMET
  • Dépôt en main propre aux services techniques (du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30)

Renseignements et informations : Services Techniques , 63 rue des Cordes 81200 Mazamet - 05 63 61 02 55


Etape 2


La commune dispose d’un mois pour instruire le dossier dès lors que celui-ci est complet.

Si le dossier est complet, la collectivité concernée vous adresse un courrier qui vaut récépissé de demande d’autorisation mais ne vaut aucunement autorisation.

Si le dossier n’est pas complet, un récépissé avec accusé de réception vous est adressé en précisant les éléments manquants. Vous disposez d’un mois pour fournir les pièces manquantes. Passé ce délai, la demande est refusée et vous êtes dans l’obligation de déposer une nouvelle demande.

 

Le récépissé peut mentionner des « petits travaux » à réaliser avant la mise en location. Vous aurez légalement jusqu’à la fin du mois d’instruction pour les réaliser, sinon le dossier sera refusé dans l’attente de la réalisation de ces travaux. 

 

Etape 3


Une fois la demande réputée complète, un rendez-vous est fixé avec le propriétaire afin de visiter le logement.
 

L’agent en charge du permis de louer procède à l’évaluation de l’état du logement sur la base d’une grille de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité du logement.

Au terme de la visite, un rapport de visite est établi et un avis est formulé.


Pour combien de temps l'autorisation est valable ? 

 

1er cas : Cette autorisation sera caduque si le logement n'est pas loué dans les deux ans suivant son obtention.

2ème cas : Une nouvelle autorisation sera nécessaire à tout changement de locataire.

Que se passe t'il en cas de refus d'autorisation ?

Vous serez dans l’obligation de réaliser les travaux exigés permettant d’assurer la sécurité des futurs locataires. 
Si vous louez en dépit d’une décision de rejet, une amende allant jusqu’à 15 000 € pourra être appliquée.


Que se passe-t-il en cas d'absence de demande d'autorisation ? 

Le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 5 000 €. En cas de récidive, le montant maximal est porté à 15 000 €.
 

Actualités
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Direction Nore pour le Trail de la Passerelle
Rendez-vous le 2 octobre 2022
Direction Nore pour le Trail de la Passerelle

Rendez-vous le 2 octobre 2022

Le dernier né des parcours de la course intercommunale passera par le fameux Pic et rajoutera des kilomètres (près de 60 pour 2 500 D+) aux amateurs de beaux paysages et d’efforts intenses. Rendez-vous le 2 octobre 2022.

Plus long, plus haut, plus beau, « Le Nore » sera le quatrième parcours du Trail de la Passerelle. Il se propose d’emmener 200 participants supplémentaires - en plus des 500 de l’Aussillon (12 km, 650 D+), 400 du Montagnès (20 km, 1000 D+) et 300 du Mazamet (29 km, 1650 D+) - sur les pentes du sommet de la Montagne Noire, avec sa vue imprenable et ses paysages à couper le souffle.

Pour l’instant, l’équipe de « traceurs » recherche les meilleurs sentiers pour arriver au Pic le jour J. Long d’approximativement 60 kilomètres et fort de 2500 m de dénivelé positif, ce parcours sera le plus exigeant de cette quatrième édition du Trail de La Passerelle, qui aura lieu le 2 octobre prochain (départ d’Aussillon, arrivée Mazamet).

 

Les inscriptions pour les quatre parcours seront ouvertes en juin.

Une page Facebook dédiée au trail a été créée pour permettre de suivre l’actualité de la course :.

Par ailleurs, l’organisation a fait appel à une classe spécialisée en maroquinerie du lycée Riess pour la confection d’un porte-clés. De même, un « trail des écoliers » est à l’étude.

Enfin, avec l’augmentation du nombre de courses, le « Trail » cherche des bénévoles pour encadrer les différents parcours. 
N‘hesitez pas à venir rejoindre l'équipe en contactant la mairie !



Le dernier né des parcours de la course (...)
12ème édition de La Mérinos
Vendredi 10 juin
12ème édition de La Mérinos

Vendredi 10 juin

La 12ème édition de la course pédestre qui conjugue avec bonheur la performance sportive, la convivialité et la bonne humeur sera de retour le vendredi 10 juin 2022 après 2 ans d'interruption dues à la crise du covid !

Les trois formules sont une fois encore au programme : une épreuve très accessible dédiée aux enfants, une abordable de 3 km à faire en famille ou entre amis, et une plus tendue sur 3 boucles pour un parcours total de 10km.

Le tout en ville, au fil des animations musicales proposées par les cafetiers.

Rendez-vous sur la ligne de départ le vendredi 10 juin à partir de 19h30.

Inscriptions en ligne sans frais sur 
https://www.klikego.com/inscription/la-merinos-2022/course-a-pied-running/1519162765807-7





La 12ème édition de la course pédestre (...)
Fermeture de la RD 118 à Tirevent
à partir du 28 mars
Fermeture de la RD 118 à Tirevent

à partir du 28 mars

Le SIVAT et la ville d'Aussillon ont programmé des travaux d'assainissement et d'eau potable sur la RD 118 à Tirevent qui vont impacter la liaison entre les hameaux riverains de la RD 118 et l'agglomération des villes d'Aussillon et de Mazamet.

La route RD 118 sera barrée juste après la rue de la cité du centenaire à partir du 28 mars et ce pour une durée de 2 mois environ.

La ville de Mazamet va devoir réglementer la circulation en instaurant une déviation pour les véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) par LABRESPY / CANJELIEU / la route des Usines (RD54) / rue de la Resse et l'avenue Georges Guynemer (RDI 18).

La mairie veillera au respect de la tranquillité et de la sécurité des riverains et habitants de la RD54 (rue de la Resse, hameaux de Castaunouze, Moulin de l’Oule) et de Labrespy avec une présence renforcée de la police municipale et des contrôles de vitesse.

Afin de réduire la circulation à Labrespy, les poids lourds seront interdits sur les trois routes - rue Ventose - rue des Cîmes et chemin des Aubépines et plus généralement entre les RD 118 et 54, sauf pour les services publics et desserte locale, sous réserve des interdictions permanentes existantes et de la levée des barrières de dégel.

Le Département devrait instaurer une déviation de contournement pour les poids-lourds souhaitant se déplacer entre Castres et Carcassonne.

 



Le SIVAT et la ville d'Aussillon ont programmé des (...)
Conseils de hameaux
et de quartiers
Conseils de hameaux

et de quartiers

La situation revenant à la normale, les conseils de quartiers et de hameaux reprennent pour permettre aux élus et aux mazamétains de se rencontrer et échanger sur la vie de chaque quartier.


Lundi 15 novembre à 18h15
CENTRE-VILLE à l'Hôtel de Ville

 
Lundi 22 novembre à 18h15
RESSE/BOUTONNET/TIREVENT/GUYNEMER et BLD SOULT/RUE DU GALINIER/RUE DU THERON à l'Hôtel de Ville


Lundi 6 décembre à 18h15
MONTPLAISIR/REPUBLIQUE/HOULES/STRASBOURG/PERIE/BERTALAI/METZ 
à l’école de la République

Lundi 7 mars à 18h15 (initialement prévu le 7/02/22)
LE GRAVAS/J DE SAISSAC/CHARLES SABATIE/FREDERIC MISTRAL/LA CHEVALIERE/GENERAL DE GAULLE/VITARELLE au Palais des Congrès

Lundi 14 mars à 18h15 (initialement prévu le 10/01/22)
BONNECOMBE/BELLERIVE/JEAN BART - à l'école des Bausses

 Lundi 23 mai à 18h15 (initialement prévu le 17/01/22)
LES BAUSSES - à l'école des Bausses

Lundi 4 avril à 18h15 (initialement prévu le 31/01/22)
 NEGRIN à l’école de Négrin


Lundi 9 mai à 18h15 (initialement prévu le 24/01)
LA LAUZE/LA RICHARDE à l’école de la Lauze
 



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Mazamet, un des 100 Plus Beaux Détours de France
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