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 Urbanisme et environnement
Assainissement - Assainissement collectif



QU’EST-CE QUE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ?


L’assainissement consiste en la collecte, le transport et le traitement des eaux usées dans un soucis de préservation de l’environnement et de protection de la ressource en eau.


Concernant l’assainissement de votre habitation, deux configurations sont possibles :

  • Si un réseau d’assainissement collectif raccordé à une station de traitement des eaux usées est présent au droit de votre habitation, vous devez vous raccorder aux réseaux existants,

  • Dans le cas contraire, vous devez mettre en place un dispositif d’assainissement non collectif (ANC), aussi appelé système autonome d’assainissement, qui traitera directement les eaux usées sur votre parcelle.


Sur le territoire communal, deux systèmes d’assainissement collectif coexistent :

  • Du réseau en système « unitaire » où la même canalisation collecte les deux types d’effluents,

  • Du réseau en système dit « séparatif » où il y a une canalisation pour les eaux usées et une canalisation pour les eaux pluviales.


Source : Communauté de communes du Val de l'Aisne



Pour connaître la configuration de votre habitation, prenez-contact avec le Service Assainissement de la commune de Mazamet.





ADRESSE ET ACCUEIL DU PUBLIC

 
Le Service Assainissement se situe aux Services Techniques de la ville de Mazamet.

 

Pour nous contacter :


L’accueil du public se fait sur rendez-vous aux heures d’ouverture (du lundi au jeudi : de 8h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00 / le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30).


En cas d’urgence, un agent de permanence du service voirie est joignable les week-ends au 06.69.42.89.67.

 

 

ME RACCORDER AU RESEAU PUBLIC D’ASSAINISSEMENT


  • Dans quel cas créer un branchement ?

    • Cas 1 : vous construisez une maison neuve et vous devez vous raccorder au réseau de collecte des eaux usées,

    • Cas 2 : Votre maison existante dispose déjà d’un raccordement mais celui-ci n’est pas conforme : vous devez en réaliser un nouveau dans le cadre d’une mise en conformité,

    • Cas 3 : Votre maison existante n’est pas encore connectée au réseau collectif : vous devez réaliser un branchement dans le cadre d’une mise en conformité.

 

  • Le raccordement au réseau est-il obligatoire ?

    • Tous les immeubles existants doivent obligatoirement être raccordés à un réseau de collecte des eaux usées dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service de ce réseau,

    • Les immeubles édifiés après la date de mise en service du réseau de collecte situé, au droit de leur parcelle, doivent être raccordés avant la mise en service des canalisations intérieures (article L1331-1 du Code de la Santé Publique).


  • Qui est concerné ?

    • Les propriétaires et les locataires d’habitations situées en bordure de voie publique pourvues d’un réseau d’évacuation des eaux usées, ou qui y ont accès par une voie privée ou par une servitude de passage.


  • Qui réalise les travaux de raccordement ?

La boîte de branchement présente sur domaine public définit la limite entre le réseau public et le réseau privé comme illustré sur le schéma ci-dessous :



Source: EPT Paris Est Marne & Bois




Dans le cadre de travaux de raccordement d’une habitation, les travaux sont réalisés par :

    • Dans le domaine public (jusque et y compris la boite de branchement) : le Service Assainissement de la commune de Mazamet,

    • Dans le domaine privé : le propriétaire.


  • Qui paie les travaux de raccordement ?

    • Pour la partie située en domaine privé : toujours le propriétaire,

    • Pour la partie située en domaine public (jusque et y compris la boîte de branchement) :

      • Lorsque les branchements sont refaits dans le cadre de travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement collectif existant, ou lorsque la commune entreprend des travaux d’extension du réseau d’assainissement, la partie en domaine public est prise en charge par la mairie,

      • Dans tous les autres cas et notamment les cas 1, 2 et 3 exposés ci-dessus, les frais de réhabilitation du branchement sont exclusivement à la charge du propriétaire.


  • Quelle est la démarche à suivre ?

    1. Faire une demande :

    • Procurez-vous un Formulaire de demande de raccordement auprès du Service Assainissement ou téléchargez-le,

    • Retournez la demande dument complétée au Service Assainissement, au minimum 2 mois avant la date souhaitée du raccordement.

    1. Fourniture d’un devis :

    • Après réception de la demande complétée, le Service Assainissement établira le devis des travaux de raccordement après une visite sur site,

    • Ce document sera envoyé au propriétaire pour acceptation accompagné des modalités de paiement et d’une copie du Règlement de service,

    1. Acceptation du devis

    • Le propriétaire retournera le devis signé avec la mention « Bon pour accord » au Service Assainissement pour acceptation des travaux,

    • La signature du devis comporte acceptation des dispositions du règlement de service et marque l’origine de la convention de déversement.

    1. Mise en œuvre

    • Le Service Assainissement communiquera au propriétaire la date de réalisation du branchement.


 
 

VERIFIER LA CONFORMITE DE MON RACCORDEMENT AU RESEAU COLLECTIF DANS LE CADRE D’UNE VENTE

 

A l’occasion de toute cession partielle ou totale d’un immeuble raccordable ou raccordé au réseau, une visite de contrôle des installations intérieures et de la conformité du branchement pourra être réalisé, sur demande du notaire et à la charge du demandeur, par le Service Assainissement.


Le tarif de la prestation est fixé par délibération du Conseil Municipal et il est, pour 2018, de 90,00 € H.T.


La démarche à suivre :


Remarque importante : le Service Assainissement ne pourra pas garantir un rendez-vous dans les temps pour toute demande faite moins de 2 semaines avant la date de signature de l’acte notarié.


    • A réception de la demande, un agent du Service Assainissement prendra rendez-vous avec la personne mentionnée sur le document,

    • La visite sur site donnera lieu à un compte-rendu qui pourra être joint à l’acte de cession.


 
 

REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF




  • Comprendre ma facture

Si vous êtes raccordé au réseau public d’assainissement, la redevance assainissement apparaîtra sur votre facture d’eau émise par le SIVAT (le syndicat intercommunal des eaux des communes de Mazamet et Aussillon) ; le SIVAT reverse ensuite cette redevance à la mairie.

Cette redevance rémunère le service de collecte, transport et traitement des eaux usées de chaque usager raccordé au réseau public d’assainissement. Cette redevance est payable par chaque abonné du service public d’assainissement collectif de la commune.


Cette redevance apparait sous deux lignes :

    • Une part fixe d’abonnement,

    • Une part variable proportionnelle au volume d’eau consommé et rejeté.


  • Tarifs en vigueur depuis le 3 juillet 2017



Tarifs *

en € H.T.

Part fixe (abonnement)

14,00 €/an

Part variable

1,40 €/m3

*Délibération du Conseil Municipal n°2017 / 04 / 02 en date du 3 juillet 2017






Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)


La PFAC (Participation au Financement de l’Assainissement Collectif) remplace depuis le 1er juillet 2012 la PRE (Participation de Raccordement à l’égout), taxe d’urbanisme demandée jusqu’alors lors du raccordement d’une nouvelle construction au réseau public d’eaux usées.


La PFAC est due par le propriétaire de l’immeuble raccordé. Elle est exigible à compter de la date du raccordement effectif au réseau public de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble dès lors que celui-ci génère des eaux usées supplémentaires.


Les redevables de la PFAC sont non seulement :

    • Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public d’assainissement,

    • Les propriétaires des immeubles existants ayant réalisé des travaux induisant des eaux usées supplémentaires,

Mais aussi :

    • Les propriétaires d’immeubles existants avant la construction ou l’extension du réseau de collecte des eaux usées.



Frais de branchement



Les frais de branchement ou de participation aux travaux de raccordement sont demandés en contrepartie de la réalisation des travaux de raccordement au réseau d’assainissement.

Il existe deux types de situation rencontrées lors de la réalisation de travaux de branchement des immeubles au réseau public d’assainissement :

  1. Soit l’immeuble est édifié postérieurement à la réalisation du réseau public d’assainissement,

  2. Soit l’immeuble est édifié préalablement à la réalisation du réseau public.


Dans les deux cas :

    • Le branchement au réseau public d’assainissement est obligatoire,

    • Le branchement doit être réalisé selon les prescriptions techniques du règlement d’assainissement,

    • Les frais de branchements de l’immeuble sur le collecteur public (réseau d’eaux usées et/ou réseaux d’eaux pluviales) sont à la charge exclusive du propriétaire (article L.1331-2 du Code de la Santé Publique) et sont destinés à couvrir les frais d’investissements du service assainissement.

  • Lorsque les branchements sont refaits dans le cadre de travaux de réhabilitation d’un réseau d’assainissement collectif existant, ou lorsqu’ils interviennent dans le cadre de travaux d’extension de réseau engagés par la commune, et seulement dans ces cas-là, la partie du branchement située en domaine public est prise en charge par la mairie.

Les frais de branchements de l’immeuble viennent s’ajouter au versement obligatoire de la PFAC (Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif) et sont payables au moment du raccordement effectif.


Lorsque la commune de Mazamet réalise des réseaux d’assainissement ou lorsque ces réseaux existent déjà, elle exécute d’office ou sur demande les travaux de branchements sous domaine public constitué par :

    • Le dispositif permettant le raccordement au réseau public,

    • La canalisation de branchement située sous le domaine public,

    • Le regard placé sous le domaine public, le plus près possible de la limite de propriété et la partie de canalisation jusqu’en limite stricte du domaine privé.


Coût d’un branchement

Dans le cas où les frais de raccordement d’un immeuble au réseau collectif d’assainissement incombent au propriétaire de l’immeuble (Cas 1, 2 ou 3 ci-dessus), les travaux de raccordement sur domaine public (jusque et y compris la boîte de branchement) seront dans tous les cas réalisés par un prestataire mandaté par la commune. C’est la commune qui assurera la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux.

A réception du Formulaire de demande de raccordement, le Service Assainissement organisera une visite sur site puis fera parvenir au demandeur une proposition de travaux au coût réel selon devis de l’entreprise mandatée.


Pour information :

Pour un raccordement dit « standard » (diamètre de 125 ml, longueur de 6 mètres et profondeur inférieure à 2 mètres), le coût moyen d’un branchement s’élève à environ 2 000€ H.T.




 

DOCUMENTS UTILES




  • Règlement de service du Service Public de l’Assainissement Collectif

 Règlement en vigueur au 1er avril 2018


  • Raccordement au réseau public d’assainissement

Toutes les informations pour la mise en œuvre d’un raccordement au réseau public d’assainissement (prescriptions techniques, procédure, coûts) :

Guide de raccordement au réseau public d’assainissement

Formulaire de demande de raccordement


  •  Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier

Formulaire de demande d’un rendez-vous pour le contrôle de raccordement à l’assainissement collectif :

Demande de contrôle du raccordement au réseau de collecte des Eaux Usées dans le cadre d’une vente

  

  • Frais et montant des redevances

Montant de la redevance d’assainissement :

Délibération tarif redevance assainissement


  • Montant de la PFAC (Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif) :

Délibération tarif PFAC

 

 
 

 FOIRE AUX QUESTIONS


  •  Comment puis-je savoir si j’ai accès au tout à l’égout ou si je dois construire un assainissement non collectif ?

Les obligations des usagers en termes d’assainissement sont définies par le « zonage d’assainissement », un document annexé au Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la ville.

Vous pouvez vous rapprocher du Service Assainissement ou des agents du service de l’urbanisme qui pourront vous indiquer votre situation.

 

  • Suis-je obligé de me raccorder au réseau d’assainissement collectif alors que j’ai une fosse septique qui fonctionne très bien ?

Oui. Conformément à l’article L1331-1 du Code de la Santé Publique, le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage est obligatoire.

De plus, et ce dès l’établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature doivent être mises hors état de nuire ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.

Il est rappelé que :

    • Une fosse septique seule n’est pas un moyen suffisant pour traiter les eaux usées,

    • Le rejet direct des eaux usées dans le milieu naturel, ou leur rejet en sortie de fosse toutes eaux ou fosse septique, est interdit,

    • Le rejet d’eaux usées, même traitées, est interdit dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou superficielle profonde.


  • Pourquoi l’assainissement est-il payant ?

Le Service Assainissement Collectif fonctionne suivant un budget annexe, séparé du budget général de la commune de Mazamet. Les règles de comptabilité imposent que le budget annexe du Service Assainissement Collectif s’équilibre en dépenses et en recettes. Ainsi, l’entretien et le fonctionnement des installations (frais de personnel, énergie, produits de traitement pour la station d’épuration, …), le remboursement des emprunts permettant de réaliser ces différents projets, les amortissements des investissements, sont autant de dépenses qui nécessitent d’être équilibrées par des recettes.

La principale recette est la redevance assainissement. Elle permet d’équilibrer les dépenses liées aux activités de collecte, transport et traitement des eaux usées.

Elle est facturée à tous les usagers raccordées et raccordables, en contrepartie du service rendu.


  • Est-ce que le diagnostic de raccordement au réseau d’assainissement est obligatoire dans le cadre d’une vente ?

Non, ce diagnostic n’est pas obligatoire, mais il est fréquemment demandé par les acheteurs potentiels et de fait généralement exigé par les notaires dans le cadre d’une vente. Pour obtenir un certificat de diagnostic de raccordement au réseau, il vous suffit de déposer une demande auprès du ServiceAssainissement.

A noter : dans les zones non-desservies par le réseau collectif d’assainissement, et dans le cadre d’une vente, il est en revanche obligatoire de fournir avec l’acte de cession un certificat d’assainissement non-collectif. Vous pouvez vous rapprocher du SPANC de Mazamet pour plus d’informations.

 

  

 

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